Coûts

Il n’y a aucun frais pour déposer un appel au Tribunal. Toutefois, les parties pourraient devoir défrayer une partie ou la totalité des frais suivants :

Veuillez noter que le paragraphe 63(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social énonce ce qui suit : « Si le président du Tribunal estime que des raisons spéciales le justifient dans un cas particulier, la partie tenue de se présenter à une audience peut se faire rembourser ses frais de déplacement et de séjour, jusqu’à concurrence des montants fixés par l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, ou recevoir toute indemnité, y compris une indemnité pour perte de rémunération, selon les taux fixés par ce dernier. »

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