A. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
Le 7 juin 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
A. S. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 7 juillet 2016
Numéro de référence :
AD-15-848
Citation :
A. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 359

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal rejette l’appel.

Introduction

[2] En date du 9 juin 2015, la division générale du Tribunal a conclu qu’il y avait lieu de refuser à l’appelante une prorogation du délai d’appel devant la division générale.

[3] L’appelante a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 13 juillet 2015 après réception de la décision en date du 22 juin 2015. La permission d’en appeler a été accordée le 12 septembre 2015.

Mode d'audience

[4] Le Tribunal a déterminé que l’audience de cet appel procéderait par téléconférence pour les raisons suivantes :

[5] Lors de l’audience, l’appelante était présente et se représentait seule. Le Tribunal a permis à l’appelante de produire des observations écrites supplémentaires après l’audience par l’intermédiaire d’un procureur. L’intimée était représentée par Manon Richardson.

La loi

[6] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[7] Le Tribunal doit décider si la division générale a erré en refusant à l’appelante une prorogation du délai d’appel.

Arguments

[8] L’appelante soumet les motifs suivants au soutien de son appel:

[9] L’intimée soumet les motifs suivants à l’encontre de l’appel :

Normes de contrôle

[10] L’appelante n’a fait aucune représentation quant à la norme de contrôle applicable. L’intimée soumet au Tribunal que la norme de contrôle applicable à la décision d’un conseil arbitral (maintenant la division générale) et d’un juge-arbitre (maintenant la division d’appel) relativement à des questions de droit est la norme de décision correcte - Martens c. Canada (PG), 2008 CAF 240, et que la norme de contrôle applicable aux questions mixtes de fait et de droit est celle du caractère raisonnable.
Canada (PG) c. Hallée, 2008 CAF 159.

[11] Le Tribunal constate que la Cour d’appel fédérale, dans l’affaire Canada (PG) c. Jean, 2015 CAF 242, mentionne au paragraphe 19 de sa décision que lorsque la division d’appel « agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la division générale du Tribunal de la sociale, la division d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure ».

[12] La Cour d’appel fédérale poursuit en soulignant que :

« [N]on seulement la Division d’appel a-t-elle autant d’expertise que la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale et [qu’elle] n’est […] donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les « offices fédéraux », à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale ».

[13] La Cour d’appel fédérale termine en soulignant que « lorsqu’elle entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la Division d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi.»

[14] Le mandat de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale décrit dans l’arrêt Jean a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Maunder v. Canada (PG), 2015 FCA 274.

[15] En conséquence, à moins que la division générale n'ait pas observé un principe de justice naturelle, qu'elle ait erré en droit ou qu'elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l'appel.

Analyse

[16] L’appelante interjette appel de la décision du Tribunal de la sécurité sociale, division générale, qui lui a refusé une prorogation du délai d’appel devant la division générale.

[17] La division générale a conclu de la preuve au dossier que l’appelante n’avait pas démontré une intention constante de poursuivre son appel, donné une explication raisonnable de son retard et qu’elle n’avait pas de cause défendable.

[18] Plus particulièrement, la division générale a conclu ce qui suit sur le critère de la cause défendable :

« [17] La Cour d’appel fédérale a conclu que la question de savoir si l’intimée a une cause défendable en droit revient à se demander si l’intimée a une chance raisonnable de succès sur le plan juridique : Canada (Ministre du Développement des Ressources humaines) c. Hogervorst, 2007 CAF 41; Fancy c. Canada (Ministre du Développement social), 2010 CAF 63. En vertu de l’article 56 du Règlement sur l’assurance-emploi, il n’est pas de la juridiction du Tribunal de se prononcer sur la défalcation d’une dette. Or, la cause n’a pas une chance raisonnable de succès sur le plan juridique ».

[19] L’appelante reproche essentiellement à l’intimée de ne pas s’être prononcée sur la recommandation du conseil arbitral de défalquer sa dette. Tel que mentionné par la division générale, en vertu de l’article 56 du Règlement sur l’assurance-emploi, il n’est pas de la juridiction du Tribunal de se prononcer sur la défalcation d’une dette.

[20] Au surplus, même si le Tribunal devait considérer qu’il y a eu refus de l’intimée sur la question de défalcation (GD5-20), une telle décision ne peut faire l’objet d’un appel devant le Tribunal - Steel c Canada (PG), 2011 CAF 153, Bernatchez c. Canada (PG), 2013 CF 111. Seule la Cour fédérale du Canada a compétence pour recevoir un recours à l’encontre de ce litige.

[21] Il est intéressant de noter que le nouvel article 112.1 de la Loi sur l’assurance- emploi prévoit qu’il n’est pas possible pour un prestataire de demander la révision d’une décision de l’intimée sur une question de défalcation et en conséquence, de porter en appel une telle décision devant la division générale. Il semble que le Parlement se soit ainsi montré satisfait de l’interprétation donnée par la Cour d’appel fédérale dans ses nombreuses décisions sur cette question de juridiction.

[22] Il ressort donc de la décision de la division générale qu’il n’était pas dans l’intérêt de la justice d’accorder à l’appelante la prorogation du délai d’appel- X (Re), 2014 CAF 249, Grewal c. Ministre de l'Emploi et l'Immigration, [1985] 2 C.F. 263 (C.A.F.).

[23] Rien ne justifie l’intervention du Tribunal.

[24] Le Tribunal suggère cependant à l’intimée de considérer la recommandation de défalcation du conseil arbitral qui a eu l’occasion de constater la situation très précaire de l’appelante.

Conclusion

[25] Le Tribunal rejette l’appel.

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