S. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : S. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 241 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
Le 21 juin 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
S. B. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 12 juillet 2016
Numéro de référence :
AD-15-1270
Citation :
S. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 364

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli et la cause référée à la division générale du Tribunal (section de l’assurance-emploi) pour une nouvelle audience.

Introduction

[2] En date du 23 octobre 2015, la division générale du Tribunal a conclu que :

[3] L’appelante a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 26 novembre 2015 après avoir reçu communication de la décision de la division générale en date 27 octobre 2015. La demande pour permission d’en appeler a été accordée le 8 décembre 2015.

Mode d'audience

[4] Le Tribunal a déterminé que cet appel procéderait par téléconférence, pour les raisons suivantes :

[5] L’appelante était présente à l’audience avec son représentant, Me Hugo Marquis. L’intimée était représentée par Elena Kitova.

La loi

[6] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[7] La question en litige est la suivante:

Arguments

[8] L’appelante soumet les motifs suivants au soutien de son appel:

[9] L’intimée soumet les motifs suivants à l’encontre de l’appel de l’appelante:

Normes de contrôle

[10] L’appelante n’a fait aucune représentation au Tribunal en ce qui concerne la norme de contrôle judiciaire applicable à la décision de la division générale.

[11] L’intimée soutient que la norme de contrôle applicable aux questions de droit est celle de la décision correcte et la norme de contrôle aux questions mixte de fait et de droit est celle de la décision raisonnable - Pathmanathan c. Bureau du juge-arbitre, 2015 CAF 50.

[12] Le Tribunal constate que la Cour d’appel fédérale, dans l’affaire Canada (PG) c. Jean, 2015 CAF 242, mentionne au paragraphe 19 de sa décision que lorsque la division d’appel « agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale, la Division d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure. »

[13] La Cour d’appel fédérale poursuit en soulignant que :

« [N]on seulement la Division d’appel a-t-elle autant d’expertise que la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale et [qu’elle] n’est […] donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les « offices fédéraux », à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale. »

[14] La Cour d’appel fédérale termine en soulignant que « lorsqu’elle entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, la Division d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi. »

[15] Le mandat de la division d’appel du Tribunal décrit dans l’arrêt Jean a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Maunder v. Canada (AG), 2015 FCA 274.

[16] En conséquence, à moins que la division générale n'ait pas observé un principe de justice naturelle, qu'elle ait erré en droit ou qu'elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l'appel.

Analyse

[17] Le Tribunal constate que le présent dossier revient une deuxième fois devant la division d’appel pour les mêmes motifs que lors du premier appel.

[18] Le Tribunal a tenté d’obtenir copie de l’enregistrement de l’audience devant la division générale. Il a été informé par la division générale que l’enregistrement n’était pas disponible.

[19] En l’absence d’enregistrement, le Tribunal acceptera la version de l’appelante à moins qu’il y ait des raisons de douter de la crédibilité de l’appelante. Ce n’est pas le cas dans le présent dossier.

[20] L’appelante souligne qu’elle a témoigné devant la division générale à l’effet qu’une représentante de l’intimée lui avait clairement mentionné lors d’une téléphonique en date du 18 mai 2012 qu’elle n’avait pas assez d’heures et qu’elle n’avait pas droit aux prestations. Elle lui aurait également indiqué d’attendre la lettre de refus pour faire une demande d'assurance sociale.

[21] L’appelante remet ainsi en question le résumé de la conversation effectué par l’agente de l’intimée à l’effet qu’elle aurait été avisée qu’elle serait « peut-être » inadmissible aux prestations (Pièce GD2-37). Elle n’a donc pas attendu la lettre du 31 mai 2012 car elle avait déjà été informée par téléphone de la décision défavorable de l’intimée.  Elle mentionne avoir été induite en erreur par l’agente de l’intimée.

[22] Cette version de l’appelante se retrouve dans son formulaire d’appel à la division générale (Pièce GD2-18), dans sa demande d’antidatation (Pièce GD2-36) et dans sa demande d’appel devant le conseil arbitral (Pièce GD2-38).

[23] Malgré la reconnaissance par a division générale que l’appelante ait pu être induite en erreur par la conversation téléphonique du 18 mai 2012, la division générale a erré dans son application du droit aux faits en insistant sur le statut de l'agente de l’intimée plutôt que de considérer si l’information erronée reçue par l’appelante avait effectivement engendré un motif raisonnable de retard.

[24] Au surplus, la division générale a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire, lorsqu’elle conclut que:

« [29] L’agente l’aurait alors avisé qu’une lettre de confirmation suivrait sous peu.…»

[25] Or, cette conclusion de fait cruciale au soutien de la décision de la division générale est contraire au témoignage de l’appelante lors de l’audience à l’effet que l’agente lui aurait clairement mentionné qu’elle n’avait pas assez d’heures et qu’elle n’aurait pas droit aux prestations et qu’elle devait attendre la lettre de refus avant de se présenter à l’aide sociale.

[26] Le Tribunal en vient donc à la conclusion que la décision de la division générale est fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. La décision va manifestement à l’encontre de la preuve présentée.

[27] Il est bon de rappeler que lorsque la division générale est confrontée à des éléments de preuve contradictoires, elle ne peut les ignorer. Elle doit les considérer. Si elle décide qu’il y a lieu de les écarter ou de ne leur attribuer que peu de poids ou pas de poids du tout, elle doit en expliquer les raisons – Bellefleur c. Canada (PG), 2008 CAF 13, Parks c. Canada (PG), A-321-97.

[28] Puisque la division générale est maître des faits et plus en mesure de décider de la question de crédibilité, le Tribunal retourne le dossier devant la division générale (section de l’assurance-emploi) afin qu’un membre procède à une nouvelle audience.

Conclusion

[29] Le Tribunal accueille l’appel et réfère la cause à la division générale du Tribunal (section de l’assurance-emploi) afin qu’un membre procède à une nouvelle audience.

[30] Le Tribunal ordonne que la décision de la division générale en date du 23 octobre 2015 soit retirée du dossier.

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