A. H. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : A. H. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 123 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
Le 7 juin 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
A. H. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 13 juillet 2016
Numéro de référence :
AD-15-1209
Citation :
A. H. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 367

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli et l’exclusion est annulée.

Introduction

[2] Le 30 septembre 2015, la division générale du Tribunal a déterminé ceci :

[3] L’appelante a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 9 novembre 2015, après que la décision de la division générale lui ait été communiquée le 14 octobre 2015. La permission d’en appeler lui a été accordée le 17 novembre 2015.

Mode d'audience

[4] Le Tribunal a tenu une audience par téléphone pour les raisons suivantes :

[5] Lors de l’audience, l’appelante était présente et était représentée par Stan Zigelstein. L’intimée était représentée par Warren Dinham.

Droit applicable

[6] En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[7] Le Tribunal doit déterminer si la division générale a commis une erreur de fait ou de droit lorsqu’elle a conclu que l’appelante n’était pas fondée à quitter son emploi, au titre des articles 29 et 30 de la Loi sur l’AE.

Arguments

[8] L’appelante fait valoir les arguments suivants à l’appui de l’appel :

[9] L’Intimée soumet les motifs suivants à l’encontre de l’appel :

Norme de contrôle

[10] L’appelante n’a pas présenté d’observations concernant la norme de contrôle applicable.

[11] L’intimée soutient que la norme de contrôle applicable aux questions mixtes de fait et de droit est celle du caractère raisonnable – Canada (PG) c. Hallée, 2008 CAF 159.

[12] Le Tribunal note que la Cour d’appel fédérale, dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Jean, 2015 CAF 242, a indiqué au paragraphe 19 de sa décision que [traduction] « [l]orsqu'elle agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale, la division d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure ».

[13] La Cour d’appel fédérale indique également les faits suivants [traduction] :

[n]on seulement la Division d’appel a-t-elle autant d’expertise que la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale et n’est-elle donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les « offices fédéraux », à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale.

[14] La Cour conclut que « [l]orsqu’elle entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la division d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi. »

[15] Le mandat de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale décrit dans la décision Jean a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Maunder c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 274.

[16] Par conséquent, à moins que la division générale n’ait pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle ait erré en droit ou qu’elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l’appel.

Analyse

[17] L’appelante en appelle de la décision de la division générale datée du 30 septembre 2015. La question faisant l’objet de l’appel était à savoir si l’appelante avait quitté volontairement son emploi sans motif valable, aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l’AE.

[18] À la lumière des informations au dossier, l’intimée a conclu que l’appelante ne pouvait pas recevoir de prestations, car elle avait quitté volontairement son emploi sans motif valable. Le 30 septembre 2015, la division générale a rejeté l’appel de l’appelante au motif que l’appelante avait quitté volontairement son emploi pour des raisons personnelles puisqu’elle aurait pu continuer à travailler pour l’employeur.

[19] Les faits dans la présente affaire ne sont pas contestés. Une demande initiale de prestations a été présentée prenant effet le 4 janvier 2015 (pages GD3-3 à GD3-16). Dans sa demande de prestations, l’appelante a indiqué qu’elle a pris sa retraite parce que l’entreprise avait indiqué que si elle prenait sa retraite le 31 décembre 2014, elle recevrait des prestations de maladie durant toute sa vie (GD3-7). L’appelante a fourni une copie de l’avis de l’employeur daté du 27 septembre 2012, qui confirmait qu’à la suite de l’acquisition d’Alcon Canada Inc., les régimes de soins de santé et d’assurance dentaire d’une personne retraitée seront arrêtés à partir du 1er janvier 2015 (GD3-19 à GD3-21).

[20] Pour déterminer si une personne était fondée à quitter volontairement un emploi, cela dépend si elle n’avait aucune autre solution raisonnable que de quitter, après avoir tenu compte de toutes les circonstances incluant les multiples circonstances spécifiques énumérées à l’article 29 de la Loi sur l’AE. Le fardeau de la preuve pour établir la justification repose sur l’appelante.

[21] Bien que la division générale ait correctement énoncé le critère juridique applicable, le Tribunal conclut qu’elle a négligé d’appliquer ce critère aux faits en l’espèce et n’a pas cherché à savoir si l’appelante, après avoir considéré toutes les circonstances, n’avait d’autre solution raisonnable que de quitter son emploi. Par conséquent, le critère n’a pas été appliqué et interprété correctement.

[22] De plus, la division générale a ignoré la preuve dont elle était saisie lorsqu’elle a conclu que l’appelante n’avait pas reçu d’invitation ni d’incitation, de la part de la direction, à prendre sa retraite lorsqu’elle l’a fait.

[23] Le Tribunal est donc justifié d’intervenir et de rendre la décision que la division générale aurait dû rendre dans cette affaire.

[24] Le Tribunal conclut que les conditions et modalités ont été sensiblement modifiées par l’employeur en ce qui a trait aux prestations de maladie de l’appelante liées à la pension offerte par son employeur. Une décision a dû être prise au plus tard le 31 décembre 2014 afin qu’elle puisse bénéficier des prestations de maladie pendant toute sa vie par l’intermédiaire de son employeur. Contrairement aux conclusions tirées par la division générale, elle a clairement été influencée à adopter une ligne de conduite qui n’était pas de son plein gré.

[25] Cela s’apparente à une modification de la rémunération ou du salaire, et il s’agit de circonstances qui doivent être prises en considération pour déterminer si, compte tenu de toutes les circonstances, le départ de l’appelante constituait la seule solution raisonnable dans son cas.

[26] Elle plaide qu’en raison de sa santé fragile, elle n’avait pas d’autre choix raisonnable que de quitter son employeur pour s’assurer d’obtenir des prestations complémentaires de soins de santé et dentaires aux retraités, prestations auxquelles elle et son mari n’auraient pas eu accès si elle était demeurée employée après la date butoir du 31 décembre 2014.

[27] Compte tenu de son âge avancé (63 ans à l’époque en cause), il n’était pas raisonnable de s’attendre à ce qu’elle travaille plus de deux ans après la date butoir du 31 décembre 2014. Si la politique de la compagnie n’avait pas discontinué les régimes de soins de santé et d’assurance-dentaires des personnes retraitées, et cela, pour les personnes qui étaient admissibles et qui prenaient leur retraite après le 31 décembre 2014, l’appelante serait probablement demeurée au service de son employeur tant et aussi longtemps que son âge et sa santé lui auraient permis. Sa retraite a donc été forcée en raison des changements apportés à la politique de l’entreprise.

[28] Le Tribunal conclut que l’appelante, à la lumière des circonstances de la perte potentielle de prestations importantes de soins médicaux et dentaires, de son âge et de son admissibilité prochaine à la retraite, n’a pas eu d’autre solution raisonnable que de quitter son emploi lorsqu’elle l’a fait.

Conclusion

[29] L’appel est accueilli et l’exclusion est annulée.

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