N. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : N. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 186 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
N. T. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 19 juillet 2016
Numéro de référence :
AD-15-276
Citation :
N. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 382

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision

[1] L’appel est accueilli.

Introduction

[2] Antérieurement, un membre de la division générale a rejeté l'appel portant sur la question du départ volontaire de l'appelant. Dans une autre décision séparée, le même membre de la division générale avait également « rejeté avec modifications » l'appel portant sur la question de la disponibilité de l'appelant.

[3] Dans les délais, l'appelant a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel pour ces deux décisions, et la permission d’en appeler a été accordée dans les deux cas.

[4] La décision de cet appel fut rendue sur la foi du dossier, et relève uniquement de la question de disponibilité. L'appel en lien avec la question du départ volontaire sera traité dans une décision séparée.

Droit applicable

[5] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[6] Cet appel est inhabituel.

[7] Initialement, la Commission a déterminé que l'appelant ne devrait pas être admissible à des prestations puisqu'il n'était pas disponible. Toutefois, par la suite, la demande de l'appelant fut convertie en demande de prestations de maladie. Pour cette raison, la Commission était d'accord avec l'appelant que cet appel devant la division générale devrait être accueilli étant donné que les prestataires qui reçoivent des prestations de maladie n'ont pas à prouver leur disponibilité.

[8] Malheureusement, même si le membre de la division générale a noté et était d'accord avec les observations de la Commission, il a décidé que l'appel serait « rejeté avec modifications ».

[9] Cela soulève trois problèmes.

[10] Premièrement, un « rejet avec modifications » n'existe pas.  Si un appel est rejeté, la décision sous-jacente est tenue en entier.

[11] Deuxièmement, même en ignorant ce qui précède, je note qu'aucune « modification » n'a été établie dans la décision du membre.

[12] Troisièmement, le membre n'a pas fourni d'explication pour étayer le fait qu'il avait rejeté (avec modifications ou autres) l'appel même si ses paragraphes précédents semblent indiquer que l'appel devrait être accueilli.

[13] Pour sa part, la Commission est d'accord avec le fait que cet appel devrait être accueilli.

[14] Alors, par consentement, je dois rendre la décision qui aurait dû être rendue : l'appel portant sur la question de la disponibilité est accueilli parce que la Commission n'aurait pas dû rendre l'appelant inadmissible aux prestations de maladies sur le fondement qu'il n'était pas disponible.

Conclusion

[15]  Pour les motifs susmentionnés, l’appel est accueilli.

Date de modification :