N. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : N. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 187 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
N. T. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 19 juillet 2016
Numéro de référence :
AD-15-277
Citation :
N. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 383

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Introduction

[2] Précédemment, le membre de la division générale a rejeté l’appel de l’appelant portant sur la question de départ volontaire. Dans une autre décision, le même membre de la division générale a également [traduction] rejeté sous réserve de modification » l’appel de l’appelant portant sur la question de disponibilité.

[3] Dans les délais, l'appelant a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel pour ces deux décisions, et la permission d’en appeler a été accordée dans les deux cas.

[4] Cet appel a été tranché sur la foi du dossier et porte uniquement sur la question de départ volontaire. L’appel portant sur la question de disponibilité fera l’objet d’une autre décision.

Droit applicable

[5] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[6] Cet appel est inhabituel.

[7] Initialement, la Commission a déterminé que l’appelant n’était pas fondé à quitter son emploi. Cependant, après avoir été examiné à nouveau le dossier, la Commission a renversé sa décision et s’est mise d’accord avec l’appelant sur le fait qu’il était fondé à quitter son emploi.

[8] Malheureusement, l’appelant ne semble pas avoir bien compris cela et il a interjeté appel de la décision relative à la révision.

[9] Le membre de la division générale, notant que la Commission était d’accord avec l’appelant qu’il a avait été fondé à quitter son emploi, a rejeté l’appel de l’appelant.

[10] L’appelant, sans aucun doute déçu que son appel avait été rejeté et ne comprenant pas ce que cela signifiait, a porté de nouveau cette décision en appel.

[11] Je tiens à préciser que la décision actuellement en appel par l’appelant est entièrement en faveur de l’appelant.

[12] Bien que je comprenne que le fait que le membre de la division générale ait rejeté l’appel de l’appelant peut porter à confusion, le résultat état exactement celui que l’appelant voulait.

[13] La Commission soutient que puisque l’appelant a eu entièrement gain de cause sur la question de départ volontaire, il ne peut retirer aucun avantage supplémentaire. La Commission est toujours d’accord avec la position de l’appelant selon laquelle il était fondé à quitter son emploi.

[14] Ainsi, je propose de rejeter cet appel sans effectuer une analyse plus approfondie.

[15] En agissant ainsi, je souligne que l’appelant a eu entièrement gain de cause et que le résultat favorable qu’il a reçu de la Commission tient toujours.

Conclusion

[16] Pour les motifs susmentionnés, l’appel est rejeté.

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