K. N. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : K. N. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 253 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
Le 5 juillet 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
K. N. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 26 juillet 2016
Numéro de référence :
AD-16-162
Citation :
K. N. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 397

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est rejeté.

Introduction

[2] Le 17 décembre 2015, la division générale du Tribunal a déterminé ceci :

[3] L’appelant a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 15 janvier 2016. La permission d’en appeler lui a été accordée le 1er février 2016.

Mode d'audience

[4]     Le Tribunal a tenu une audience par téléphone pour les raisons suivantes :

[5] L’appelant était présent lors de l’audience et il était représenté par son fils, M. N.. L’Intimée était représentée par Elena Kitova.

Droit applicable

[6] En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[7] Le Tribunal doit décider si la division générale a commis une erreur en concluant ce qui suit :

Arguments

[8] L’appelant fait valoir les arguments suivants à l’appui de son appel :

[9] L’intimée fait valoir les arguments suivants à l’encontre de l’appel :

Norme de contrôle

[10] L’appelant n’a pas présenté d’observations concernant la norme de contrôle applicable.

[11] L’intimée fait valoir que la norme de contrôle applicable aux questions de droit est celle de la décision correcte et que la norme de contrôle applicable aux questions mixtes de fait et de droit est celle de la décision raisonnable : Pathmanathan c. Bureau du juge-arbitre, 2015 CAF 50.

[12] Le Tribunal note que la Cour d’appel fédérale, dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Jean, 2015 CAF 242, indique au paragraphe 19 de sa décision que [traduction] « lorsqu’elle agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale, la division d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure ».

[13] La Cour d’appel fédérale indique également que [traduction] :

[n]on seulement la division d’appel a-t-elle autant d’expertise que la division générale du Tribunal de la sécurité sociale et n’est-elle donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les « offices fédéraux », à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale.

[14] La Cour conclut que « lorsqu’elle entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la division d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi. »

[15] Le mandat de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale décrit dans l’affaire Jean a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Maunder c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 274.

[16] Par conséquent, à moins que la division générale n’ait pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle ait erré en droit ou qu’elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l’appel.

Analyse

Introduction

[17] La division générale a accepté l’élément de preuve de l’appelante selon lequel du 30 mars 2008 au 31 juillet 2008, il était travailleur indépendant dans une mesure limitée pendant la période au cours de laquelle il a touché à des prestations d’assurance-emploi. Cependant, la division générale a conclu qu’il n’avait pas réussi à prouver qu’il était uniquement travailleur indépendant dans une mesure limitée du 1er août 2008 et par la suite.

[18] L’appelant insiste sur le fait que la preuve dont la division générale était saisie démontre que son fils était celui responsable de l’entreprise. Il soutient qu’il a consacré peu de temps à travailler pour l’entreprise au cours de la période de prestations, et qu’il s’est impliqué sérieusement qu’à la fin de l’année 2009, après la période de prestations lorsqu’il a réalisé qu’il ne pouvait pas se trouver d’emploi dans son domaine de travail.

[19] Il soutient qu’il n’a pas investi 50 000 $ dans l’entreprise, contrairement aux conclusions de la division générale, puisque la plupart de ces montants provenaient du coût des marchandises vendues. Il affirme que la division générale a mal interprété les états financiers de l’entreprise, et que par conséquent, elle a commis des erreurs dans sa décision. Finalement, il soutient qu’il s’est cherché un emploi après le 31 juillet 2008, et il veut présenter des documents en appel à l’appui de sa position.

Preuve en appel

[20] L’appelant veut présenter des éléments de preuve au stade de l’appel afin d’appuyer sa position selon laquelle il se cherchait un emploi après le 31 juillet 2008. Malheureusement, un appel déposé auprès de la division d’appel du Tribunal ne donne pas lieu à une nouvelleaudience au cours de laquelle une partie pourrait présenter des éléments de preuve et espérer obtenir un dénouement favorable. Comme il a été expliqué lors de l’audience en appel, les compétences de la division d’appel sont limitées en vertu du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Le Tribunal peut intervenir seulement si la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle a commis une erreur de droit ou qu’elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[21] De plus, les éléments de preuve que l’appelant veut présenter au stade de l’appel étaient clairement disponibles avant l’audience auprès de la division générale et auraient dû être présentés à ce moment-là.

[22] Le Tribunal tiendra donc compte des éléments de preuve qui ont correctement été présentés à la division générale afin de rendre la présente décision.

Travail indépendant

[23] Le critère à appliquer consiste à déterminer si, d’un point de vue objectif et à la lumière des six facteurs énoncés au paragraphe 30(3) du Règlement, le prestataire exerce un emploi à titre de travailleur indépendant ou exploite son entreprise dans une mesure suffisante pour que cet emploi ou cette activité puisse normalement constituer son principal moyen de subsistance.

[24] La jurisprudence a établi qu’aucun facteur n’est décisif et que chaque cas doit être examiné en fonction des circonstances qui lui sont propres (Martens c. Canada (Procureur général), 2008 CAF 240 ; Canada (Procureur général) c. Goulet, 2012 CAF 62 ; Inkell c. Canada (Procureur général), 2012 CAF 290). Le Tribunal est d’avis que le texte de la loi doit être pris dans son ensemble : il est possible qu’une personne consacre un nombre d’heures limité à un emploi ou à l’exploitation d’une entreprise, mais que cet emploi ou cette activité constitue son principal moyen de subsistance. Qui plus est, un prestataire qui gagne des revenus insuffisants n’est pas forcément considéré comme étant en chômage.

[25] Le paragraphe 30(3) du Règlement prévoit six facteurs à prendre en considération pour déterminer si le prestataire exerce un emploi à titre de travailleur indépendant dans une mesure limitée. Les circonstances qui permettent de déterminer si le prestataire exerce un emploi ou exploite une entreprise dans la mesure décrite au paragraphe (2) sont les suivantes :

  1. a) le temps consacré ;
  2. b) la nature et le montant du capital et des autres ressources investis ;
  3. c) la réussite ou l’échec financier de l’emploi ou de l’entreprise ;
  4. d) le maintien de l’emploi ou de l’entreprise ;
  5. e) la nature de l’emploi ou de l’entreprise ;
  6. f) l’intention et la volonté du prestataire de chercher et d’accepter sans tarder un autre emploi.

[26] La division générale a tenu compte des six facteurs afin de déterminer si l’appelant était un travailleur indépendant dans une mesure limitée.

[27] La division générale a estimé que l’appelant consacrait entre 5 et 15 heures à l’entreprise par semaine pendant la période au cours de laquelle il a touché à des prestations d’assurance-emploi. Elle a conclu que de travailler entre 5 et 15 heures par semaine n’était pas un temps appréciable consacré à l’entreprise.

[28] La division générale a conclu que, bien que l’appelant n’a pas contracté de dettes pour l’entreprise sous forme de prêt ou autre facilité de crédit, une grande partie des revenus commerciaux ont été réinvestis dans l’entreprise et qu’une grande partie de ce réinvestissement a été effectué en 2008 et en 2009 lorsque le nouveau matériel a été acheté afin de rendre le site web plus performant. Comme l’a conclu la division générale, les documents et la preuve fournis par l’appelant indiquent que la décision de pousser l’entreprise à accomplir des performances plus élevées a été prise par l’appelant au plus tard le 31 juillet 2008.

[29] L’appelant a vigoureusement fait valoir que la division générale a conclu de façon erronée sur ce point qu’il avait investi personnellement 50 000 $ dans l’entreprise. Ce n’est pas ce que la division générale a conclu. Elle indique plutôt que les documents prouvent que des sommes considérables ont été réinvesties dans l’entreprise au moyen d’achats et de dépenses. Ceci concorde avec la position de l’appelant selon laquelle il a utilisé le produit de la vente et des inscriptions pour acheter le matériel afin de servir les clients qui ont payé pour le service. Les arguments soulevés par l’appelant au sujet de l’achat de la voiture, des déductions d’impôts pour la maison et du salaire versé à son fils n’ont aucune incidence sur la conclusion de la division générale selon laquelle d’importantes ressources ont été investies dans l’entreprise.

[30] La division générale a considéré que l’entreprise fonctionnait bien en raison de son expansion en 2007, 2008 et 2009 et des sommes importantes réinvesties dans l’entreprise.

[31] Elle a établi que l’entreprise allait probablement poursuivre ses opérations compte tenu de son expansion et de son succès.

[32] La division générale a également conclu que la clientèle et les ventes de l’entreprise étaient significativement différentes de ce que faisait l’appelant dans le cadre de son emploi précédent.

[33] Finalement, la division générale a établi que l’appelant n’avait pas accordé suffisamment d’importance à sa recherche d’emploi après le 31 juillet 2008, période qui coïncide avec l’expansion de l’entreprise, que sa recherche d’emploi était trop restreinte et que l’intention ou la volonté de l’appelant de se trouver un autre emploi n’était pas suffisante.

[34] Après avoir examiné les six facteurs, la division générale en est venue à la conclusion suivante :

[297]   Par conséquent, lorsque l’on tient compte de tous les facteurs et qu’on les soupèse ensemble (y compris la période temporelle d’augmentation des ressources offertes et de diminution du facteur de l’intention et de la volonté), l’appelant devrait être considéré comme ayant été travailleur indépendant dans une mesure limitée pour la période précédant le 31 juillet 2008, et pour plus qu’une mesure limitée par la suite.

[298] En d’autres termes, le Tribunal conclut qu’il peut être objectivement déterminé, d’entrée de jeu, que l’appelant aurait normalement fait de l’entreprise son principal moyen de subsistance au moins à partir du 1er août 2008.

[…]

[300] Par conséquent, le Tribunal conclu que l’appelant n’a pas réussi à prouver qu’après le 31 juillet 2008, il ne devrait pas [traduction] « [être] considéré comme ayant travaillé une semaine entière » au cours de la période en question (Martens).

[301] Autrement dit, lorsque les six facteurs sont considérés objectivement, la seule conclusion raisonnable est qu’après le 31 juillet 2008, l’appelant s’est fié à son niveau d’engagement dans l’entreprise comme principal moyen de subsistance (Martens).

[35] Bien qu’il importe de tenir compte du temps consacré à une activité pour déterminer si cette activité est exercée dans une « mesure limitée », il ne s’agit pas du seul facteur à prendre en considération ; le Tribunal ne croit pas non plus que ce facteur prévale systématiquement sur les autres. À la lumière de la preuve, l’application du critère objectif prévu au paragraphe 30(2) aux circonstances propres à l’appelant, établies en fonction de celles qui sont énumérées au paragraphe 30(3), a permis de constater qu’au moins quatre facteurs sur six portent à conclure que l’appelant n’a pas participé à l’exploitation de son entreprise dans une mesure limitée après le 31 juillet 2008.

Pénalité

[36] L’appelant n’a pas vraiment contesté ce point en appel.

[37] La division générale a conclu que l’appelant n’a pas fourni d’explication raisonnable et crédible justifiant les fausses déclarations concernant les prestations pour travailleur indépendant, et elle a conclu que l’intimée avait prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que l’appelant avait le degré requis de connaissances subjectives à la date à laquelle il a fait les fausses déclarations.

[38] Le Tribunal ne trouve aucune raison d’intervenir sur la question de pénalité.

Compétence

[39] Le Tribunal n’est pas habilité à juger de nouveau une affaire ni à substituer son pouvoir discrétionnaire à celui de la division générale. La compétence du Tribunal est limitée par le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS. Sauf dans les cas où la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle, a commis une erreur de droit, ou a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l’appel.

[40]   Le Tribunal conclut que la décision de la division générale était fondée sur les éléments de preuve portés à sa connaissance et qu’elle est conforme au droit et à la jurisprudence.

Conclusion

[41] L’appel est rejeté.

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