S. V. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : S. V. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 79 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
S. V. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 26 juillet 2016
Numéro de référence :
AD-16-747
Citation :
S. V. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 398

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale du Tribunal (section de l’assurance-emploi) pour révision par un autre membre.

Introduction

[2] Le 10 mai 2016, la division générale a déterminé que l’appelant n’était pas fondé à quitter son emploi selon les articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE).

[3] L’appelant a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 30 mai 2016. La permission d’en appeler lui a été accordée le 10 juin 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si la division générale a commis une erreur lorsqu’elle a conclu que l’appelant n’était pas fondé à quitter son emploi aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l’AE.

Droit applicable

[5] En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[6] L’appelant fait valoir que même s’il avait un représentant à l’audience tenue le 26 avril 2016, le membre n’a pas permis à son représentant de participer à l’audience jusqu’à la fin de l’audience. Il fait valoir que le membre a pris le contrôle de l’audience et a commencé à l’interroger. Il soutient que bien que l’employeur n’était pas présent à l’audience, le membre a agi comme s’il était le représentant de l’employeur.

[7] L’intimée estime que l’appelant invoque des motifs qui se rattachent aux moyens d’appel prévus à l’alinéa 58(1)a) de la Loi sur le MEDS.

[8] Compte tenu des arguments soulevés par l’appelant et de la position de l’intimée, et après avoir entendu l’audience qui a eu lieu devant la division générale, le tribunal convient que l’appel doit être accueilli en vertu de l’alinéa 58(1)a) de la Loi sur le MEDS.

Conclusion

[9] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale du Tribunal (section de l’assurance-emploi) pour révision par un autre membre.

[10] Le Tribunal ordonne que la décision de la division générale datée du 10 mai 2016 soit retirée du dossier.

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