L. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
L. L. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 4 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-923
Citation :
L. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 404

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal) refuse la permission d’en appeler à la division d’appel du Tribunal.

Introduction

[2] Le 26 mai 2016, la division générale du Tribunal a déterminé que le demandeur avait perdu son emploi en raison de sa propre inconduite aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi).

[3] Le demandeur est réputé avoir présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 4 juillet 2016 après avoir reçu communication de la décision de la division générale le 6 juin 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Comme le prescrivent les paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission », et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] Pour accorder la permission d’en appeler, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel admissibles susmentionnés et qu'au moins l’un de ces motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès. 

[9] Dans sa demande de permission d’en appeler, le demandeur a soutenu que les renseignements fournis à la division générale étaient incomplets et qu’ils remettaient en question son caractère. Il plaide avoir remarqué que deux questions nécessitaient d’être approfondies : celle de son éthique de travail et, question plus importante, celle de sa santé. En comparant le rapport du Tribunal et ce qu’a documenté le demandeur, d’importantes lacunes sautent aux yeux. Il soutient également que l’équipe de gestion de l’usine devait être au courant des dangers découlant du travail dans un environnement enfumé, plus précisément de l’intoxication par le monoxyde de carbone.

[10] Après avoir examiné la demande de permission d’en appeler, la division d’appel a jugé qu’elle était insuffisante et a demandé au demandeur de préciser ses moyens d’appel et d’expliquer pourquoi son appel avait une chance raisonnable de succès. Le demandeur a répondu à cette demande du Tribunal le 2 août 2016.

[11] Le demandeur a soutenu qu’il se représentait désormais lui-même puisque son représentant était décédé. Il a produit des formulaires de relevé d’emploi, des bordereaux de paie, des billets médicaux et des calendriers de travail à l’appui de son appel. À l’exception d’avoir invoqué l’alinéa 58(1)a) de la Loi sur le MEDS, le demandeur n’a soulevé aucun nouvel argument à la suite de la demande du Tribunal. 

[12] Malheureusement, un appel à la division d’appel n’est pas une nouvelle instruction de l’affaire où les parties peuvent présenter de nouveaux éléments de preuve et espérer obtenir un dénouement favorable.

[13] La division générale a conclu, d’après la preuve qui lui avait été présentée, que le demandeur avait cessé de travailler pour son employeur en raison de son geste volontaire et délibéré. La division générale était d’avis que le geste reproché au demandeur était d’une portée telle que celui-ci aurait normalement dû se douter qu’il serait susceptible d’entraîner la cessation de son emploi ou son congédiement.

[14] La preuve incontestée présentée à la division générale a révélé que le demandeur avait été congédié parce qu’il avait utilisé du langage grossier à l’endroit de son superviseur et refusé de se rendre à une autre aire de travail comme on le lui avait demandé. Les éléments de preuve que le demandeur essaie d’introduire dans le cadre de cet appel ne changent en rien ces conclusions de fait tirées par la division générale.

[15] Malheureusement pour le demandeur, il n’a pas soulevé d’erreurs de compétence ni d’erreurs de droit, ni de manquement aux principes de justice naturelle de la part de la division générale, ni de conclusions de fait erronées qu’elle aurait tirées de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance lorsqu’elle a rendu sa décision.

[16] Pour les motifs susmentionnés et après avoir examiné le dossier d’appel, la décision de la division générale et les arguments présentés par le demandeur pour appuyer sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[17] Le Tribunal refuse la permission d’en appeler à la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale. 

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