R. Z. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : R. Z. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 302 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
R. Z. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 10 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-966
Citation :
R. Z. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 406

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] Le 20 juin 2016, la division générale du Tribunal de la sécurité sociale a établi ce qui suit :

[3] Le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 26 juillet 2016 après avoir reçu une communication de la décision de la division générale le 27 juin 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Selon les paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission », et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] En ce qui concerne la demande de permission d’en appeler, le Tribunal, avant de pouvoir accorder cette permission, doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel admissibles susmentionnés, et qu’au moins l’un de ces motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] Dans sa demande de permission d’en appeler, le demandeur indique que la division générale a commis une erreur en se fondant sur sa déposition du 8 septembre 2015, dans laquelle il a indiqué qu’il n’était pas à la recherche d’un emploi. Cette déclaration a été faite pendant la période au cours de laquelle il recevait des prestations de maladie.

[10] De plus, le demandeur soutient que la division générale a ignoré son témoignage sous serment selon lequel il était capable d’exercer un emploi à temps plein qui concorde avec ses limitations physiques, et qu’il se cherchait un tel emploi au moment où il a été jugé inadmissible aux prestations d’assurance-emploi.

[11] Le demandeur soutient que la division générale a également commis une erreur, car elle n’a pas tenu compte de ses antécédents professionnels, de ses blessures et de ses renseignements médicaux lorsqu’elle a évalué son aptitude et sa disponibilité.

[12] Après avoir examiné le dossier d’appel, la décision de la division générale et les arguments présentés par le demandeur à l’appui de la demande de permission d’en appeler, le Tribunal est d’avis que l’appel a une chance raisonnable de succès. Le demandeur a invoqué des motifs qui se rattachent aux moyens d’appel admissibles susmentionnés et qui pourraient éventuellement donner lieu à l’annulation de la décision contestée.

Conclusion

[13] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

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