O. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : O. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 189 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
O. L. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 10 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-906
Citation :
O. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 408

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] En date du 27 mai 2016, la division générale du Tribunal a conclu qu’il y avait lieu de rejeter avec modifications l’appel du demandeur sur la question de la rémunération et de la répartition effectuée selon les paragraphes 35 et 36 du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement).

[3] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 4 juillet 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

La loi

[5] Tel qu’il est stipulé aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social stipule que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audition au fond de l'affaire. C'est un premier obstacle que le demandeur doit franchir, mais celui- ci est inférieur à celui auquel il devra faire face à l'audition de l'appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, le demandeur n’a pas à prouver sa thèse.

[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal s’il est convaincu qu’un seul des moyens d’appel ci-dessus mentionnés a une chance raisonnable de succès.

[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement Social, s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[11] Considérant ce qui précède, est-ce que l’appel du demandeur a une chance raisonnable de succès?

[12] Dans un premier temps, la demande pour permission d’en appeler du demandeur est en retard de trois jours. Le Tribunal considère néanmoins qu’il est dans l’intérêt de la justice d’accorder au demandeur une prorogation du délai d’appel.

[13] Le demandeur soutient dans sa demande pour permission d’en appeler que la répartition pour la période à compter de janvier 2011 a été effectuée de façon arbitraire en ne tenant pas compte des revenus réels de l'entreprise pour cette période mais pour la période de chômage complète, ce qui fait une répartition de 233,56$ par jour, et ce pour chaque jour entre les mois de janvier et avril 2011.

[14] Il plaide que dans le dossier de son associé, une répartition de 69,03$ par jour a été effectuée pour le mois de janvier et les 13 premiers jours de février 2011, correspondant à sa période de chômage. Il soutient que puisque la division générale elle- même a reconnu qu’il était associé à part égale quant à la répartition des revenus de l’entreprise, il est impossible d'obtenir une répartition différente pour les mêmes jours.

[15] De plus, il plaide que la façon de calculer la répartition par la division générale sur l'ensemble de la période de chômage est abusive puisque faite a posteriori. Il ne pouvait connaitre sa rémunération précise lors de sa période de prestations.

[16] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments au soutien de la demande pour permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès. Le demandeur a soulevé des questions concernant l’interprétation et l’application des articles 35 et 36 du Règlement qui pourraient mener à l’annulation de la décision attaquée.

Conclusion

[17] La permission d’en appeler est accordée.

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