W. J. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : W. J. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 212 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
W. J. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 11 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-990
Citation :
W. J. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 412

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal refuse la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] Le 26 juin 2016, la division générale du Tribunal a déterminé que :

[3] La demanderesse a présenté une demande de permission d’en appeler auprès de la division d’appel le 3 août 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Aux termes des paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et « [la division d’appel] accorde ou refuse cette permission. »

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] En ce qui concerne la demande de permission d’en appeler, le Tribunal, avant de pouvoir accorder cette permission, doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel admissibles susmentionnés et que l’un de ces motifs, au moins, confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] En appui à sa demande de permission d'appeler, le demandeur fait valoir qu'il faisait appel au principe de la justice humaine. Il reconnaît avoir commis une faute dans une demande précédente, en formulant une fausse déclaration selon laquelle il était à l'extérieur du pays. Même si on ne peut réellement offrir ses excuses à la « machine gouvernementale », il regrette l'erreur qu'il a commise, d'autant plus qu'elle ne correspond pas à sa vraie nature.

[10] Il a vécu la décision de l'intimée, de ne pas lui accorder de prestations d'assurance-emploi, comme une épreuve. Il considère que ce refus est largement démesuré par rapport à la violation dont il s’est rendu responsable. Il demande uniquement de recevoir ce qui lui revient puisqu'il a payé pour les prestations d'assurance qu'il réclame. Finalement, il a déclaré qu'il a toujours été libre pour travailler alors qu'il était sans emploi.

[11] La division générale a conclu que le demandeur a été avisé le 8 juin 2011 de la pénalité et de la violation associées à sa fausse déclaration. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un appel et le demandeur a payé l'avis de dette subséquent. La violation a eu lieu au cours des deux cent soixante semaines dont il est question au paragraphe 7.1(2) de la Loi. Aucune autre demande de prestations n’a été présentée au cours de cette période.

[12] La division générale a déterminé en outre que, conformément aux tableaux pertinents, l’exigence minimale pour que le demandeur soit admissible à des prestations d’assurance-emploi était de 1365 heures. Le demandeur avait accumulé seulement 1053 des 1365 heures d'emploi assurable au cours de sa période de référence. La division générale a donc conclu que le demandeur n'avait pas rempli les exigences minimales pour être admissible aux prestations.

‏[13] Dans sa demande de permission d’en appeler, le demandeur n’a pas signalé d’erreur de compétence ou de manquement à un principe de justice naturelle de la part de la division générale. Il n’a relevé aucune erreur de droit ni aucune conclusion de fait erronée que la division générale aurait tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance en rendant sa décision.

[14] Malheureusement pour le demandeur, l'exigence de la Loi ne permet aucune contradiction et ne fournit aucune compétence au Tribunal pour corriger le manque d'heures d'emploi assurable requis pour une demande de prestations – Canada (Procureur général) c. Lévesque, 2001 CAF 304.

[15] Après avoir examiné le dossier d’appel, la décision de la division générale et les arguments présentés par le demandeur pour appuyer sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n'a  aucune chance raisonnable de succès. Le demandeur n’a pas invoqué de motif correspondant à l’un des moyens d’appel énoncés plus haut et pouvant éventuellement mener à l’annulation de la décision contestée.

Conclusion

[16] Le Tribunal refuse la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Date de modification :