D. N. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : D. N. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 190 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel
Membre :
Shu-Tai Cheng
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
D. N. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 12 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-448
Citation :
D. N. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 414

Motifs et décision

Introduction

[1] Le 30 septembre 2013, le conseil arbitral (conseil) a rejeté l'appel de la décision de la Commission de l'assurance-emploi du Canada (Commission), interjeté par le demandeur. Le demandeur avait interjeté appel au sujet d'une demande de prestations qu'il avait déposée en 2012, en raison d'une répartition des indemnités de départ effectuée par la Commission.

[2] La décision du conseil qui est portée en appel était l'appel d'un représentant (numéro de dossier du conseil arbitral 1300081604) et impliquait environ 205 prestataires (appelants devant le conseil). Ils étaient représentés par le même représentant. Le conseil a rendu une seule décision qui s'est appliquée à tous les appels.

[3] Le représentant du demandeur a déposé un appel au nom des prestataires le 21 novembre 2013. Un formulaire « Avis d'appel – Division générale, section de l'assurance-emploi (AE) » fut envoyé au Tribunal pour l'appel du représentant, et il était accompagné d'une autorisation de divulgation. Un document de consentement écrit signé par chaque prestataire était également joint.

[4] Toutefois, un consentement écrit n'était pas inclus dans les documents de l'appel pour ce demandeur.

[5] L'avis d'appel à la division générale présenté par le représentant fut traité comme une demande de permission d'en appeler à la division d'appel (DA) du Tribunal, et la permission d'en appeler fut accordée le 25 janvier 2016. Les demandeurs ou les appelants inclus dans l'appel du représentant font partie d'un appel de groupe devant la division d'appel (on s'y réfère comme le groupe Aveos de l’Ouest). Avec le consentement du représentant, la DA a rendu une décision relative à la demande de permission d'en appeler qui incluait en annexe le nom de tous les appelants concernés par la décision.

[6] Ce n'est qu'après avoir reçu la décision relative à la demande de permission d'en appeler que le représentant du demandeur a réalisé que le Tribunal n'avait pas reçu de consentement écrit pour ce demandeur. Le 4 mars 2016, il a demandé à ce que ce demandeur réintègre le groupe.

[7] Une audience préliminaire a eu lieu concernant le groupe Aveos de l’Ouest le 3 août 2016. Le membre de la DA qui présidait l'audience préliminaire par conférence a demandé des observations des deux parties en ce qui a trait à la réintégration du demandeur au groupe.

[8] Le représentant du demandeur a présenté des observations orales le 3 août 2016 pour appuyer ses observations écrites qui ont été reçues par le Tribunal en mars et avril 2016.

[9] L’intimée a déposé des observations écrites le 10 août 2016.

Question en litige

[10] Déterminer si le demandeur devrait être réintégré à l'appel du groupe Aveos de l’Ouest.

Analyse

[11] Les motifs de la requête du demandeur sont comme suit :

  1. Dans l'instance du dépôt de l'appel de groupe devant le conseil et en raison du processus adopté par le conseil, le représentant du demandeur a recueilli plus de deux cents (200) formulaires de consentement écrit et les a ensuite envoyés au Tribunal en tant que preuve de représentation (devant le conseil et devant le Tribunal);
  2. Les appels de décisions du conseil avaient antérieurement été déposés au Bureau du juge-arbitre;
  3. Le conseil et le Bureau du juge-arbitre ont tous deux cessé d'exister après la création du Tribunal; et les mesures de transition pour transférer les affaires devant les entités précédentes vers le Tribunal ne relevaient pas du demandeur;
  4. En raison de l'appel du représentant et de la transition du conseil ou du Bureau du juge-arbitre vers le Tribunal, le représentant du demandeur n'était pas au courant du fait que le Tribunal n'avait pas un consentement écrit pour ce demandeur et du fait qu'un dossier d'appel devant la DA n'avait pas été créé pour cet appel;
  5. Son représentant en fut informé après que la décision relative à la demande de permission d'en appeler fut rendue vers la fin du mois de janvier 2016;
  6. Une demande de rétablissement fut présentée promptement, à la suite de cette découverte;
  7. Le représentant prendra la responsabilité pour son « inadvertance » lorsqu'il n'a pas réalisé que le Tribunal n'avait pas le consentement écrit de ce demandeur et qu'il ne l'avait pas inclut dans l'appel du groupe Aveos de l’Ouest devant la DA;
  8. Il a fourni une copie du consentement écrit du demandeur qui fut rempli et signé à la même période où les autres demandeurs avaient fait de même pour l'appel du représentant, ainsi qu'une liste exhaustive de ces demandeurs; le nom du demandeur en question était sur la liste et il était clairement une partie à l'appel du représentant;
  9. Dans les circonstances, ce demandeur devrait réintégrer le présent appel devant la DA; le fait de l'exclure constituerait un manquement à la justice naturelle et à l'équité procédurale.

[12] L'intimée est d'accord avec le fait que ce demandeur faisait partie de l'appel du représentant et que la décision du conseil portée en appel s'applique à lui. L'intimée indique que le conseil a seulement rendu une décision qui s'appliquait à tous les appels des prestataires et que cette décision fait l'objet du présent appel. Par conséquent, l'intimée ne s'oppose pas à la réintégration de ce demandeur à l'appel du groupe Aveos de l’Ouest (DA-13-1199 et al.).

[13] Le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale prévoit, à l'article 3, que le Tribunal doit veiller à ce que l'instance se déroule de la manière la plus informelle et expéditive que les circonstances, l'équité et la justice naturelle permettent; et pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, modifier une disposition du Règlement ou faire en sorte qu'une partie ne soit pas dans l'obligation de se conformer à une disposition.

[14] Dans les circonstances particulières de cette affaire, il est clair que le demandeur a été omis de l'appel du groupe Aveos de l'Ouest par inadvertance et que son représentant n'était pas au courant de la situation avant de recevoir la décision de la demande de permission d'en appeler de la DA en janvier 2016.

[15] Pour pouvoir procéder de la façon la plus expéditive que les circonstances permettent tout en considérant l'équité procédurale et la justice naturelle, j'ordonne que ce demandeur soit réintégré à l'appel du groupe Aveos de l'Ouest. J'autorise également le demandeur à ne pas se conformer à l'exigence selon laquelle une demande de prorogation du délai devrait être déposée pour le dépôt de cet appel devant la DA.

[16] La décision relative à la demande de permission d'en appeler de janvier 2016 s'applique à cet appel, ainsi que les accords au sujet du processus, les décisions rendues par le Tribunal au sujet de l'appel du groupe Aveos de l'Ouest à ce jour, et les observations déposées au nom des demandeurs ou des appelants et de l'intimée, sur le fond de l'appel.

Conclusion

[17] La demande de réintégration de ce demandeur à l'appel du groupe Aveos de l'Ouest est accordée.

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