L. A. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : L. A. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 60 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
L. A. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 12 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-897
Citation :
L. A. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 417

Table des matières

Décision

[1] Un membre de la division générale a préalablement rejeté l’appel interjeté par le demandeur à l’encontre d’une décision rendue précédemment par la Commission. Dans les délais prescrits, le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel.

[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans sa demande initiale, le demandeur a réitéré de nombreux arguments qu’il avait déjà présentés à la division générale, et a allégué que la Commission ne l’avait pas traité équitablement.

[5] Puisqu’il n’avait formulé aucune allégation voulant que la division générale ait commis une erreur, j’ai demandé au personnel du Tribunal d’envoyer une lettre au demandeur lui demandant de fournir plus de détails. De façon plus précise, la lettre du Tribunal demandait au demandeur de présenter des motifs d’appel complets et détaillés, comme l’exige la Loi, et lui a donné des exemples de ce qui constitue un moyen d’appel. La lettre du Tribunal indiquait également que sa demande pourrait être refusée sans autre avis s’il ne s’exécutait pas.

[6] Le demandeur a répondu en répétant de nouveau les arguments qu’il avait présentés à la division générale. Quoiqu’il a affirmé que ses droits de justice naturelle avaient été brimés et qu’une erreur de fait avait été commise, il m’est apparu clair, après un examen attentif, que le demandeur me demandait véritablement d’instruire l’affaire de nouveau et d’en arriver à une différente conclusion que celle à laquelle était déjà arrivé le membre de la division générale.

[7] Le rôle de la division d’appel consiste à déterminer si la division générale a commis l’une des erreurs susceptibles de contrôle énumérées au paragraphe 58(1) de la Loi, et si tel est le cas, de fournir réparation. En l’absence d’une telle erreur, la Loi ne permet pas à la division d’appel d’intervenir. Notre rôle n’est pas de reprendre de novo l’instruction de l’affaire.

[8] Pour avoir une chance raisonnable de succès en appel, le demandeur doit expliquer de façon assez détaillée comment, à son avis, au moins une erreur susceptible de contrôle prévue par la Loi a été commise. Le demandeur ne l’ayant pas fait ici, cette demande de permission d’en appeler ne confère à l’appel aucune chance raisonnable de succès et doit être refusée.

Date de modification :