M. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : M. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 205 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
M. S. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 17 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-915
Citation :
M. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 421

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Table des matières

Décision

[1] Un membre de la division générale a précédemment décidé de rejeter l’appel interjeté par la demanderesse à l’encontre d’une décision antérieure de la Commission. Dans les délais, la demanderesse a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel.

[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit également que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] La demanderesse soutient notamment qu’elle n’a pas participé à l’audience devant la division générale puisqu’elle [traduction] « n’avai[t] pas connaissance de l’avis d’audience étant donné [qu’elle] ne parle que très peu l’anglais ». Pour cette raison, elle estime qu’elle a été [traduction] « privée de son droit à l’équité procédurale ».

[5] Je remarque (au même titre que le membre de la division générale) que la demanderesse semble avoir elle-même signé l’avis d’audience. J’aimerais également souligner que je ne vois pas bien comment le Tribunal aurait pu procéder différemment de façon à ne pas commettre le manquement aux droits à l’équité procédurale allégué par la demanderesse.

[6] Cela dit, je suis prêt à accepter que l’appel pourrait être accueilli sur ce moyen. Pour cette raison, je conclus que cet appel a une chance raisonnable de succès et qu’il convient d’accorder la permission d’en appeler.

[7] Je m’attends à ce que la demanderesse explique la situation susmentionnée et appuie son allégation par écrit, et ce avant toute audience.

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