Commission de l’assurance-emploi du Canada c. D. M.

Version imprimée de la source officielle : Commission de l’assurance-emploi du Canada c. D. M. (PDF, 229 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
Le 21 juillet 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
Commission de l’assurance-emploi du Canada et D. M.
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 17 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-263
Citation :
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. D. M., 2016 TSSDAAE 423

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli, la décision de la division générale est infirmée et l'appel de l'intimé devant la division générale est rejeté.

Introduction

[2] Le 1er février 2016, la division générale du Tribunal a déterminé que l'intimé ne devait pas être jugé inadmissible en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi sur l'assurance-emploi (Loi).

[3] L’appelant a demandé la permission d’en appeler à la division d’appel le 11 février 2016. La permission d’en appeler lui a été accordée le 26 février 2016.

Mode d'audience

[4] Le Tribunal a tenu une audience par téléconférence pour les raisons suivantes :

Droit applicable

[5] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) prévoit que les seuls moyens d’appel se limitent aux suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[6] Le Tribunal doit déterminer si la division générale a erré lorsqu'elle a conclu qu'une inadmissibilité ne devait pas être imposée à l'intimé en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi.

Arguments

[7] L’appelant a fait valoir les arguments suivants à l’appui de son appel :

[8] L’intimé soumet les arguments suivants à l’encontre de l’appel :

Norme de contrôle

[9] L'appelante soutient que la norme de contrôle applicable aux questions de droit est celle du caractère raisonnable et la norme de contrôle applicable aux questions mixtes de fait et de droit est celle de la décision raisonnable – Pathmanathan c. Bureau du juge-arbitre, 2015 CAF 50.

[10] L’intimé n’a pas présenté d’observations concernant la norme de contrôle applicable.

[11] Le Tribunal constate que dans l'arrêt Canada (Procureur général) c. Jean, 2015 CAF 242, a indiqué au paragraphe 19 de sa décision que « [l]orsqu'elle agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale, la division d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure ».

[12] La Cour d’appel fédérale indique également que :

« [N]on seulement la division d’appel a-t-elle autant d’expertise que la division générale du Tribunal de la sécurité sociale et n’est-elle donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les « offices fédéraux », à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale ».

[13] La Cour conclut que « lorsqu’elle entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la division d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi. »

[14] Le mandat de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale décrit dans la décision Jean a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Maunder c. Canada (Procureur général), 2015 CAF 274.

[15] Par conséquent, à moins que la division générale n’ait pas observé un principe de justice naturelle, qu’elle ait commis une erreur de droit ou qu’elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l’appel.

Analyse

[16] L'appelante argumente que les éléments de preuve devant la division générale sont incontestés en ce qui a trait au fait que, nonobstant ses problèmes de transport, l'intimé n'avait pas cherché d'autre emploi après avoir quitté son emploi de façon temporaire, et ce jusqu'au 5 avril 2015. L'appelante plaide que ces éléments de preuve n'ont pas été contredits à l'audience.

[17] À l'audience de l'appel, l'intimé a déclaré qu'il n'avait pas témoigné devant la division générale qu'il était à la recherche d'un emploi pendant la période du 24 février au 3 avril 2015.

[18] L'alinéa 18(1)a) de la Loi prévoit que le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour tout jour ouvrable d’une période de prestations pour lequel il ne peut prouver qu’il était, ce jour-là, capable de travailler et disponible à cette fin et incapable d’obtenir un emploi convenable.

[19] Contrairement aux conclusions de la division générale, l'intimé n'a pas prouvé qu'il était disponible pour travailler pour la période indiquée conformément aux exigences de la Loi - Faucher c. Canada (Commission de l'emploi et de l'immigration), 1997 CanLII 4856 (CAF).

[20] La division générale a également accueilli l'appel de l'intimé sur le fondement que l'appelante n'a pas fourni d'avis convenable à l'intimé en ce qui a trait à sa disponibilité. La division générale a rédigé ce qui suit :

[traduction]

« Le membre du Tribunal conclut qu'il s'agit d'une erreur de droit de ne pas considérer la jurisprudence reliée à fournir un avis et une période de temps raisonnable avant de rendre le prestataire inadmissible en raison d'une restriction déraisonnable et le fait que le membre n'a pas considéré la responsabilité de la Commission de fournir un avis constitue également une erreur de droit. »

[21] Le Tribunal n'est pas en désaccord avec la division générale pour ce qui est du fait qu'un avis pourrait être requis lorsqu'un prestataire a convenablement démontré que ses efforts pour obtenir un emploi convenable étaient raisonnables. Lorsque l'avis est inutile, comme dans la présente affaire, il n'est certainement pas nécessaire puisque l'intimé a admis qu'il ne cherchait pas d'emploi ou qu'il n'avait pas fait d'efforts pour trouver un emploi avant le 4 avril 2015.

[22] La Cour d'appel fédérale a clairement adopté la position selon laquelle elle ne pouvait accepter que dans un cas flagrant de non-disponibilité, un prestataire aurait droit au bénéfice des prestations en vertu de la Loi, simplement parce que l'appelant aurait omis de donner un avis à l'avance, peu importe le niveau regrettable de cette omission - Canada (Procureur général) c. Stolniuk, A-687-93.

[23] Les des éléments de preuve dans cette affaire ne sont pas contestés et l'intimé n'avait pas cherché du travail après avoir quitté temporairement son emploi, et ce jusqu'au 5 avril 2015. Conséquemment, il est assujetti à une inadmissibilité jusqu'au 3 avril 2015, en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi.

Conclusion

[24] L’appel est accueilli, la décision de la division générale est infirmée et l'appel de l'intimé devant la division générale est rejeté.

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