L. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
Le 19 juillet 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
L. C. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 17 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-190
Citation :
L. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 424

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal accueille l’appel, accorde la prorogation du délai d’appel devant la division générale et retourne le dossier à la division générale afin qu’une audience soit tenue sur chacune des questions en litige.

Introduction

[2] En date du 5 janvier 2016, la division générale du Tribunal a conclu que l’appel devant la division générale du Tribunal n’avait pas été interjeté dans le délai prescrit en vertu du paragraphe 52(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS).

[3] L’appelant a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 19 janvier 2016. La permission d’en appeler a été accordée le 15 février 2016.

Mode d'audience

[4] Le Tribunal a déterminé que cet appel procéderait par téléconférence pour les raisons suivantes :

[5] L’appelant était présent à l’audience avec son représentant, Me Yves Langlois. L’Intimée était représentée par Louise Laviolette.

La loi

[6] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[7] La division générale a-t-elle erré en concluant que l’appel de l’appelant devant la division générale du Tribunal n’avait pas été interjeté dans le délai prescrit en vertu du paragraphe 52(2) de la Loi sur le MEDS ?

Normes de contrôle

[8] Les parties n’ont fait aucune représentation au Tribunal en ce qui concerne la norme de contrôle judiciaire applicable à la décision de la division générale.

[9] Le Tribunal constate que la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada (PG) c. Jean, 2015 CAF 242 mentionne au paragraphe 19 de sa décision que lorsque la division d’appel « agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale, la Division d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure. »

[10] La Cour d’appel fédérale poursuit en soulignant que :

[N]on seulement la Division d’appel a-t-elle autant d’expertise que la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale et [qu’elle] n’est […] donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les « offices fédéraux », à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale.

[11] La Cour d’appel fédérale termine en soulignant que « lorsqu’elle entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, la Division d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi. »

[12] Le mandat de la division d’appel du Tribunal décrit dans l’arrêt Jean a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Maunder v. Canada (AG), 2015 FCA 274.

[13] En conséquence, à moins que la division générale n'ait pas observé un principe de justice naturelle, qu'elle ait erré en droit ou qu'elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l'appel.

Analyse

[14] L’appelant soutient que la division générale a erré en droit en ce qu’elle n’a pas tenu compte des raisons pourquoi il n’a pas pu compléter son dossier à l’intérieur du délai prescrit. Il plaide qu’il n’a jamais reçu la lettre qui lui demandait de compléter son dossier. Il croyait son appel donc valablement déposé auprès de la division générale.

[15] L’intimée est d’avis que l’appelant n’a pu fournir les renseignements manquants à son avis d’appel compte tenu qu’il n’a pas reçu l’avis de dossier incomplet du 23 juin 2014. Elle demande respectueusement au Tribunal de retourner le dossier à la division générale afin que l’appelant puisse être entendu sur le litige au fond.

[16] L’article 52(1) de la Loi sur le MEDS prévoit que l’appel d’une décision est interjeté devant la division générale selon les modalités prévues par règlement et dans le délai suivant : a) dans le cas d’une décision rendue au titre de la Loi sur l’assurance-emploi, dans les trente jours suivant la date où l’appelant reçoit communication de la décision.

[17] En date du 5 mars 2014, l’intimée a rejeté la demande de révision de l’appelant. Le 22 avril 2014, l’appelant a déposé un avis d’appel auprès de la division générale du Tribunal. Dans cet avis d’appel, l’appelant a déclaré avoir reçu communication de la décision de l’intimée quant à sa demande de révision en date du 7 mars 2014.

[18] Le 23 juin 2014, la division générale procéda à expédier à l’appelant une correspondance lui indiquant que son appel était incomplet, et qu’il manquait les éléments suivants pour compléter son appel :

[19] Or, la date à laquelle la révision de la décision avait été communiquée à l’appelant était clairement indiquée à l’avis d’appel devant la division générale, soit le 7 mars 2014.

[20] En ce qui concerne la décision en révision de l’intimée, celle-ci faisait partie intégrante du dossier d’appel devant la division générale (GD3-149 et GD3-150). Fait étonnant et inhabituel, le dossier d’appel a seulement été produit par l’intimée le 22 décembre 2015, soit plus de 20 mois après le dépôt de l’avis d’appel de l’appelant devant la division générale. Chose certaine, la décision en révision était au dossier d’appel lorsque la division générale a rendu sa décision en date du 5 janvier 2016. Si le dossier d’appel avait été produit régulièrement auprès du Tribunal, la décision de révision de l’intimée se serait sans aucun doute retrouvée au dossier d’appel à l’intérieur du délai de prescription d’un an prévu au paragraphe 52(2) de la Loi sur le MEDS.

[21] Compte tenu des circonstances spéciales du présent dossier, le Tribunal est d’avis qu’il est conforme au principe de justice naturelle et au pouvoir qui lui est dévolu par l’alinéa 3 (1) b) du Règlement sur le Tribunal de la Sécurité Sociale, de considérer l’appelant exempt de l’obligation de produire au dossier une copie de la décision en révision de l’intimée.

[22] Puisque le Tribunal considère que l’appel de l’appelant devant la division générale était en conséquence complet en date du 22 avril 2014, il doit maintenant se demander si l’appel a été inscrit dans le délai de 30 jours suivant la date où l’appelant a reçu communication de la décision en révision.

[23] L’appelant a déposé son avis d’appel auprès de la division générale en date du 22 avril 2014. Dans son avis d’appel, l’appelant déclare avoir reçu communication de la décision en révision de l’intimée le 7 mars 2014. Son appel est donc hors délai puisqu’il a été produit plus de 30 jours après avoir reçu communication de la décision en révision.

[24] Est-ce que la division générale a exercé sa discrétion de façon judiciaire en refusant la prorogation du délai d’appel ? Le Tribunal est d’avis qu’elle n’a pas exercé sa discrétion puisqu’elle est en venue à la conclusion que l’appel était prescrit en vertu du paragraphe 52(2) de la Loi sur le MEDS.

[25] Le Tribunal est donc justifié d’intervenir et considère qu’il est dans l’intérêt de la justice de proroger le délai pour la demande d’appel devant la division générale - X (Re), 2014 CAF 249, Grewal c. Ministre de l'Emploi et l'Immigration, [1985] 2 C.F. 263 (C.A.F.).

Conclusion

[26] Le Tribunal accueille l’appel, accorde la prorogation du délai d’appel devant la division générale et retourne le dossier à la division générale afin qu’une audience soit tenue sur chacune des questions en litige.

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