Commission de l’assurance-emploi du Canada c. S. F.

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
Commission de l’assurance-emploi du Canada et S. F.
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 18 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-1002
Citation :
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. S. F., 2016 TSSDAAE 426

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] En date du 28 juillet 2016, la division générale du Tribunal a conclu que la demande de révision de la défenderesse avait été logée dans les trente (30) jours suivant la date où cette dernière avait reçu communication de la décision de la demanderesse, conformément à l’article 112(1) de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi).

[3] La demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 11 août 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

La loi

[5] Tel qu’il est stipulé aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social stipule que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audition au fond de l'affaire. C'est un premier obstacle que la demanderesse doit franchir, mais celui-ci est inférieur à celui auquel elle devra faire face à l'audition de l'appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, la demanderesse n’a pas à prouver sa thèse.

[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal s’il est convaincu qu’un seul des moyens d’appel ci-dessus mentionnés a une chance raisonnable de succès.

[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement Social, s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[11] Considérant ce qui précède, est-ce que l’appel de la demanderesse a une chance raisonnable de succès?

[12] La demanderesse plaide que la division générale a erré en droit et a excédé sa compétence lorsqu’elle a accordé l’appel de la défenderesse sans se prononcer si la demanderesse avait exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire lorsqu’elle a refusé de proroger la période de révision en vertu de l’article 112 de la Loi.

[13] La demanderesse soutient que le pouvoir de proroger la période de révision est un pouvoir discrétionnaire accordé à la demanderesse. Elle soutient que le Tribunal peut seulement intervenir lorsqu’il détermine que la demanderesse a exercé son pouvoir discrétionnaire d'une manière non judiciaire. Elle plaide que la division générale ne pouvait, comme elle l'a fait en l'espèce, tout simplement substituer sa discrétion à celle de la demanderesse.

[14] La demanderesse soutient finalement que la division générale a erré en droit lorsqu’elle a ignoré le test établi par la jurisprudence pour déterminer si le Tribunal peut intervenir dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la demanderesse.

[15] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments au soutien de la demande pour permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès. La demanderesse soulève une question concernant la compétence de la division générale dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision contestée.

Conclusion

[16] La permission d’en appeler est accordée.

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