Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. B.

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
Commission de l’assurance-emploi du Canada et A. B.
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 18 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-997
Citation :
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. B., 2016 TSSDAAE 427

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal accorde la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] En date du 22 juillet 2016, la division générale du Tribunal a conclu que l’inadmissibilité imposée aux termes du paragraphe 18 (a) de la Loi sur l’assurance-emploi était non fondée.

[3] La demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 5 août 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

La loi

[5] Tel qu’il est stipulé aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social stipule que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audition au fond de l'affaire. C'est un premier obstacle que la demanderesse doit franchir, mais celui-ci est inférieur à celui auquel elle devra faire face à l'audition de l'appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, la demanderesse n’a pas à prouver sa thèse.

[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal s’il est convaincu qu’un seul des moyens d’appel ci-dessus mentionnés a une chance raisonnable de succès.

[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement Social, s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[11] Considérant ce qui précède, est-ce que l’appel de la demanderesse a une chance raisonnable de succès?

[12] La demanderesse plaide que la décision de la division générale d'accorder l'appel sur une question de disponibilité conformément à l'alinéa 18(1)a) de la Loi est déraisonnable compte-tenu des faits devant elle, du critère juridique et de la jurisprudence à cet effet.

[13] Elle soutient que la preuve démontre que la défenderesse travaille une semaine sur deux chez son employeur et ne peut travailler à temps plein et ne peut travailler plus d'une semaine sur deux pour raisons médicales (GD2A-2, témoignage à l'audience).

[14] La demanderesse plaide que nonobstant le désir de la défenderesse de travailler à temps plein, elle travaille au maximum de sa capacité et n'est pas disponible pour chaque jour ouvrable au sens de la Loi et de la jurisprudence. Elle cite les affaires Canada (PG) c. Leblanc, 2010 CAF 60, Faucher, A-56-96, au soutien de sa position.

[15] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments au soutien de la demande pour permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès. La demanderesse soulève une question dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision contestée.

Conclusion

[16] La permission d’en appeler est accordée.

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