Z. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : Z. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 89 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
Z. M. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 18 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-888
Citation :
Z. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 428

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] Le 29 mai 2016, la division générale du Tribunal a déterminé ce qui suit :

[3] La demanderesse est réputée avoir présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 4 juillet 2016 après avoir reçu une communication de la décision de la division générale le 7 juin 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Selon les paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission », et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] Pour que la permission d’en appeler soit accordée, un demandeur doit convaincre le Tribunal que les motifs d’appel correspondent à l’un des moyens d’appel prévus et qu’au moins l’un d’eux a une chance raisonnable de succès.

[9] En l’espèce, la division générale devait déterminer si la demanderesse était fondée à quitter son emploi.

[10] La demanderesse, dans sa demande de permission d’en appeler et dans une lettre supplémentaire fournie à la demande du Tribunal, a indiqué que la division générale avait commis une erreur lorsqu’elle a conclu que la demanderesse avait d’autres solutions raisonnables plutôt que de quitter son emploi.

[11] Elle soutient essentiellement que la division générale n’a pas tenu compte des circonstances particulières à son affaire. La demanderesse soutient que la décision de la division générale est mal fondée puisque cela oblige les victimes d’agressions sexuelles graves à rester dans un milieu ou une situation où leur santé et leur sécurité sont menacées.

[12] Enfin, elle fait valoir que la division générale a commis une erreur lorsqu’elle a appliqué l’affaire Bellefleur c. Canada (Procureur général), 2008 CAF 13 à son affaire. Elle soutient que le fait d’être sur ses gardes lors de conversations est un phénomène naturel et commun pour les victimes d’agressions sexuelles graves, et elle ne fait pas exception.

[13] Après avoir examiné le dossier d’appel et la décision de la division générale, puis tenu compte des arguments plaidés par la demanderesse à l’appui de sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès. La demanderesse a invoqué des motifs qui se rattachent aux moyens d’appel admissibles susmentionnés et qui pourraient éventuellement donner lieu à l’annulation de la décision contestée.

Conclusion

[14] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Date de modification :