J. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : J. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 214 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
J. R. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 23 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-1019
Citation :
J. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 431

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] Le 4 juillet 2016, la division générale du Tribunal a conclu que :

[3] Le demandeur a demandé une permission d’en appeler auprès de la division d’appel le 12 août 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Selon les paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission », et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] En ce qui concerne la demande de permission d’en appeler, le Tribunal, avant de pouvoir accorder cette permission, doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel admissibles susmentionnés, et qu’au moins l’un de ces motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] Dans sa demande de permission d’en appeler, le demandeur fait valoir qu’il avait suffisamment d’heures assurables puisque Citoyenneté et Immigration Canada lui a dit qu’il avait le droit de continuer à travailler. Il soutient que personne ne prend le temps d’enquêter sur cette affaire. Il soutient qu’il possède des éléments de preuve selon lesquels il a payé sa demande pour son permis de travail avant sa date d’expiration, et que par conséquent, les heures qu’il a travaillé pour Brickwright Masonary Ltd devraient être considérées comme étant des heures d’emploi assurables pour qu’il soit admissible aux prestations.

[10] Malheureusement, le demandeur n’a pas signalé d’erreurs de compétence ni de manquement à un principe de justice naturelle de la part de la division générale. Il n’a relevé aucune erreur de droit ni aucune conclusion de fait erronée que la division générale aurait tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance en rendant sa décision.

[11] En vertu du paragraphe 90(1) de la Loi sur l’AE, seul un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC) autorisé par le ministre peut rendre une décision sur la détermination du nombre d’heures exercées dans le cadre d’un emploi assurable.

[12] Il est bien établi dans la jurisprudence que l’ARC a la compétence exclusive pour déterminer combien d’heures d’emploi assurable un prestataire possède en application de la Loi, cf. les décisions Canada (PG) c. Romano, (2008) CAF 117 ; Canada (PG) c. Didiodato, (2002) CAF 34 ; Canada (PG) c. Haberman, (2000) CAF 150.

[13] Si le demandeur est insatisfait de la décision de l’ARC rendue le 19 janvier 2016, il doit suivre le processus d’appel indiqué dans la décision de l’ARC (GD3-27). Le Tribunal de la sécurité sociale n’a aucune compétence en ce qui concerne ce genre de questions.

[14] Après avoir examiné le dossier d’appel, la décision de la division générale et les arguments présentés par le demandeur pour appuyer sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. Le demandeur n’a pas invoqué de motif correspondant à l’un des moyens d’appel énoncés plus haut et pouvant éventuellement mener à l’annulation de la décision contestée.

Conclusion

[15] Le Tribunal refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Date de modification :