M. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : M. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 78 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
Le 18 août 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
M. R. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 23 août 2016
Numéro de référence :
AD-15-252
Citation :
M. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 432

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision

[1] Sur consentement des parties, l’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen.

Introduction

[2] Auparavant, un membre de la division générale a déterminé que l’appel de l'appelant à l’encontre de la précédente décision de la Commission devait être rejeté. L’appelant a interjeté appel de cette décision devant la division d’appel, et la permission d’en appeler lui a été accordée.

[3] Le 18 août 2016, une audience a été tenue par téléconférence. L’appelant et la Commission ont participé à l’audience et y ont tous les deux présenté des observations.

Analyse

[4] Cet appel porte sur la question de savoir si le droit de l’appelant d'être entendu a été respecté. Il comporte également une question de compétence et de rémunération présumée.

[5] L'appelant affirme qu'il n'a jamais reçu de l'avis d'audience pour la téléconférence devant la division générale. Il affirme également que tous les revenus qu'il a reçus de l'employeur, il les a reçus alors qu'il ne recevait plus de prestations. Par conséquent, ils ne devraient pas être répartis. Il demande que son appel soit accueilli.

[6] Dans ses observations écrites, la commission ne s'est pas prononcée au sujet du droit de l'appelant d'être entendu, car selon elle, la question de la rémunération ne présentait pas une cause défendable et il n'y avait pas d'avantage à tenir une nouvelle audience devant la division générale. Cependant, après avoir entendu l'appelant expliquer le contexte entourant la rémunération présumée, la Commission reconnaît maintenant qu'une nouvelle audience est justifiée et aiderait à élucider les nombreuses complexités du dossier.

[7] Il est reconnu depuis longtemps que le droit d’être entendu est un droit de justice naturelle fondamental. Il est bien établi également que le déni de ce droit constitue un manquement aux principes de justice naturelle et un motif justifiant la tenue d’une nouvelle audience.

[8] Je remarque que l'adresse que le Tribunal avait dans ses dossiers était l'ancienne adresse de l'appelant. Ce dernier a fourni sa nouvelle adresse, pour les envois futurs. Par conséquent, je reconnais sans hésiter que l'appelant n'a jamais reçu l'avis d'audience. En pareil cas, la réparation appropriée consiste à tenir une nouvelle audience devant la division générale.

[9] Cependant, avant de conclure, on doit aborder un deuxième et dernier point.

[10] Dans sa décision, le membre de la division générale a conclu que la pénalité initialement imposée par la Commission devait être maintenue. Malheureusement, en se prononçant de la sorte, le membre n'a pas pris en considération le fait que la Commission l'avait déjà annulée. La pénalité ne faisait pas l'objet de l'appel et le membre n'avait pas la compétence pour en décider ainsi.

[11] On doit dire que le membre a vraisemblablement agi de cette façon parce que la Commission avait abordé, par erreur, la question de la pénalité dans ses observations. À l'audience devant moi, la Commission a admis candidement qu'elle avait commis une erreur. Cependant, malgré cette admission, chaque membre du Tribunal doit déterminer sa compétence et rendre des décisions sur des questions qui relèvent uniquement de cette compétence.

Conclusion

[12] Sur consentement des parties, l’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour réexamen.

Date de modification :