C. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
C. B. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 24 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-1026
Citation :
C. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 434

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] Le 8 juillet 2016, la division générale du Tribunal a déterminé que la demanderesse n’était pas fondée à avoir quitté son emploi, aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE).

[3] Après avoir reçu la décision de la division générale le 16 juillet 2016, la demanderesse a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 13 août 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Selon les paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission », et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] En ce qui concerne la demande de permission d’en appeler, le Tribunal, avant de pouvoir accorder cette permission, doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel admissibles susmentionnés, et qu’au moins l’un de ces motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] À l’appui de sa demande de permission d’en appeler, la demanderesse soutient que la décision de la division générale était injuste. Elle estime que sa décision de quitter son emploi était valable. Elle soutient qu’il lui a été très difficile de quitter son emploi au Manitoba pour retourner à l’Île-du-Prince-Édouard. Elle soutient qu’elle est une travailleuse honnête et acharnée. Elle confirme qu’elle a déménagé à l’Île-du-Prince-Édouard afin de se rapprocher de sa famille.

[10] Pour déterminer si une personne était fondée à quitter volontairement un emploi, cela dépend si elle n’avait aucune autre solution raisonnable que de quitter, après avoir tenu compte de toutes les circonstances incluant les multiples circonstances spécifiques énumérées à l’article 29 de la Loi sur l’AE.

[11] La preuve déposée auprès de la division générale ne démontre pas qu’il y avait une obligation de prendre soin d’un enfant ou d’un proche parent et qu’il était nécessaire que la demanderesse prodigue des soins. La demanderesse voulait revenir à la maison et offrir un soutien moral à sa famille durant une période difficile, ce qui peut avoir été un bon choix personnel, mais ce qui n’est pas suffisant pour établir une justification au sens de l’article 29 de la Loi sur l’AE.

[12] Une jurisprudence constante a depuis longtemps établi que de quitter un emploi en raison de problèmes de nature personnelle et non liée à l’emploi ne constitue pas une justification selon la Loi sur l’AE.

[13] Pour les motifs mentionnés ci-dessus et après avoir examiné le dossier d’appel, la décision de la division générale et les arguments présentés par la demanderesse pour appuyer sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[14] Le Tribunal refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

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