J. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
J. M. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 25 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-826
Citation :
J. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 435

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] Le 19 mai 2016, la division générale du Tribunal a déterminé que :

[3] Le demandeur a demandé la permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel le 17 juin 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Selon les paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission », et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] En ce qui concerne la demande de permission d’en appeler, le Tribunal, avant de pouvoir accorder cette permission, doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel admissibles susmentionnés et qu’au moins l’un de ces motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] La décision relative à la révision a été rendue par la défenderesse le 2 novembre 2015. Le demandeur a interjeté appel auprès de la division générale le 22 novembre 2015 après avoir reçu communication de la décision le 14 décembre 2015. Le demandeur semble avoir présenté sa demande auprès de la division générale dans le délai prescrit.

[10] La division générale semble avoir commis une erreur lorsqu’elle a tenu compte de la date de la décision relative à la révision de la défenderesse au lieu de la date à laquelle la décision relative à la révision a été communiquée au demandeur.

[11] Après avoir examiné le dossier d’appel et la décision rendue par la division générale, le Tribunal conclut que l’appel a une chance raisonnable de succès.

Conclusion

[12] Le Tribunal accorde la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

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