K. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
K. B. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 25 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-716
Citation :
K. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 438

Table des matières

Décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale a rejeté un appel interjeté par la demanderesse à l’encontre de la décision antérieure de la Commission. Dans les délais, la demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel.

[2] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi) prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans sa demande initiale, la demanderesse a réitéré certains des arguments qu’elle avait présentés précédemment à la division générale, mais elle n’a mentionné aucun des moyens d’appel énumérés. Elle a demandé plutôt qu’elle ait la chance de [traduction] « expliquer [...] ses motifs devant le conseil arbitral ».

[5] En raison de l’absence d’allégation selon laquelle la division générale aurait commis une erreur et en raison du fait qu’aucun moyen d’appel n’a été soulevé, le personnel du Tribunal a envoyé une lettre à la demanderesse exigeant plus de détails. De façon plus précise, la lettre du Tribunal demandait à la demanderesse de présenter des motifs d’appel complets et détaillés, comme l’exige la Loi, et lui a donné des exemples de ce qui constitue un moyen d’appel. Il était également indiqué dans la lettre du Tribunal que si cela n’était pas fait, sa demande pourrait être refusée sans autre avis.

[6] La demanderesse a répondu en déclarant que le membre de la division générale a commis une erreur importante, et a ensuite réitéré presque tous les arguments et les éléments de preuve qui avaient déjà été présentés à un membre de la division générale.

[7] Bien que la demanderesse soutienne qui y a eu une erreur de fait, il m’apparait évident que son intention est que j’entende à nouveau l’affaire et que je tire une conclusion différente de celle tirée par le membre de la division générale.

[8] Le rôle de la division d’appel consiste à déterminer si la division générale a commis l’une des erreurs susceptibles de révision énumérées au paragraphe 58(1) de la Loi, et si tel est le cas, de fournir réparation. En l’absence d’une telle erreur, la loi ne permet pas à la division d’appel d’intervenir. Notre rôle n’est pas de reprendre de novo l’instruction de l’affaire.

‏[9] Pour avoir une chance raisonnable de succès en appel, la demanderesse doit expliquer de façon assez détaillée comment, à son avis, au moins une erreur susceptible de révision prévue par la Loi a été commise. La demanderesse ne l’ayant pas fait ici, cette demande de permission d’en appeler ne confère à l’appel aucune chance raisonnable de succès et doit être rejetée.

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