K. G. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : K. G. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 101 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
Le 18 août 2016
Mode d’audience :
N/D
Entre :
K. G. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli en partie
Date de la décision :
Le 26 août 2016
Numéro de référence :
AD-15-339
Citation :
K. G. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 441

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision

[1] L’appel est accueilli en partie. La décision de la division générale est modifiée de façon à retirer la pénalité et la lettre d’avertissement qui l’accompagne.

Introduction

[2] Auparavant, un membre de la division générale avait rejeté l’appel de l’appelante à l’encontre de la précédente décision de la Commission.

[3] Dans les délais, l’appelante a présenté une demande de permission d’en appeler auprès de la division d’appel; la permission lui a été accordée.

[4] Le 18 août 2016, une audience a été tenue par téléconférence. La Commission et l’intimé y ont pris part et ont présenté des observations.

Droit applicable

[5] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) Elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) Elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[6] La présente affaire porte sur l’application du droit et de la jurisprudence concernant le revenu d’une exploitation agricole; cf. le Règlement sur l’assurance-emploi, alinéa 35(10)b), et sur la question de savoir si une pénalité aurait dû être imposée et une lettre d’avertissement émise pour avoir fait une fausse déclaration.

[7] L’appelante admet que l’alinéa 35(10)b) a été correctement appliqué. Elle prétend pourtant que le droit applicable est injuste et qu’il « va trop loin »; elle me demande de lui accorder un « allègement administratif » et d’accueillir son appel. L’appelante prétend également qu’elle n’a pas fait une fausse déclaration sciemment puisqu’elle croyait honnêtement avoir répondu correctement aux questions de la Commission.

[8] La Commission prétend que l’appel concernant le calcul du revenu d’une exploitation agricole devrait être rejeté puisque le membre de la division générale y a correctement appliqué la loi. Par contre, concernant la pénalité et l’avertissement, la Commission concède que l’appel devrait être accueilli parce que le membre avait conclu que l’appelante croyait peut-être à la fausse déclaration qu’elle avait faite devant la commission et qu’il n’avait cité aucune preuve du contraire.

[9] Au paragraphe [59] de sa décision, le membre de la division générale a conclu : « que l’appelante ait cru avoir un revenu ou non à la fin de l’année ne convainc pas le Tribunal qu’elle n’aurait pas pu communiquer avec la Commission afin de contrôler sa situation »; plus loin, au paragraphe [62], il conclut que l’appelante a sciemment trompé le Tribunal « puisqu’elle était bien consciente d’oeuvrer dans une exploitation agricole ».

[10] Hélas ! Ce faisant, le membre a commis une erreur. Lorsqu’elle a été interrogée à savoir si elle croyait disposer d’un revenu à la fin de l’année, si l’appelante croyait honnêtement qu’il était question de revenu net plutôt que de revenu brut et si elle a répondu en conséquence, la fausse déclaration n’a pas été faite sciemment et la pénalité ne saurait lui être imposée.

[11] Étant donné le contenu du dossier et les conclusions du membre, je suis d’accord avec les parties qu’il n’existe aucun fondement probatoire pour conclure que la fausse déclaration a été faite sciemment. La pénalité doit donc être annulée.

[12] Cependant, je ne peux souscrire à la conclusion que l’appel à l’encontre de l’application de l’alinéa 35(10)b) est fondé. Ni la division générale ni la division d’appel n’a le pouvoir de refuser d’appliquer la loi, peu importe qu’elle paraisse injuste ou trop sévère. Notre rôle est plutôt d’accomplir la volonté du Parlement telle qu’elle s’exprime dans les lois et les règlements.

[13] Dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Garg, (2004) CAF 410, au paragraphe [6], la Cour a abordé cette situation au sujet la disposition réglementaire précise dont il était question.

Il est incontestable que la règle est parfois sévère. Elle a d’ailleurs fait l’objet de critiques pour cette raison (voir, par exemple, la décision Melnychuk, CUB 54387). Mais, comme le juge MacKay, qui siégeait à titre de juge-arbitre, l’a fait remarquer dans la décision CUB 30339, le Règlement est clair et le juge-arbitre est tenu d’appliquer la loi.

[traduction] Comme on peut le comprendre, le prestataire fait valoir que des considérations administratives ne devraient pas l’emporter sur l’équité,… Bien que je comprenne la frustration du prestataire, le Règlement est clair et il n’est pas loisible au juge-arbitre de s’écarter du libellé clair de la loi.

[14] La Cour semble d’accord avec l’appelante à savoir que la loi est sévère et peut-être même injuste, mais je note qu’elle a appliqué la loi néanmoins.

[15] Dans sa décision, la division générale a correctement cité l’affaire mentionnée ci-haut. Le membre de la division générale tout autant que moi sommes liés par les décisions de la Cour d’appel fédérale. Comme moi, elle n’avait pas le choix d’appliquer la loi.

[16] Puisque l’appelante a admis que la jurisprudence a été correctement appliquée, la partie de l’appel qui se rapporte à l’alinéa 35(10)b) doit être rejetée.

Conclusion

[17] Pour les motifs exposés précédemment, l’appel est accueilli en partie. La décision de la division générale est modifiée de façon à retirer la pénalité et la lettre d’avertissement qui l’accompagne.

Date de modification :