R. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
R. M. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 29 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-929
Citation :
R. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 442

Table des matières

Décision

[1] Un membre de la division générale a précédemment rejeté l’appel interjeté par la demanderesse à l’encontre de la décision antérieure de la Commission. La demanderesse a présenté, en temps opportun, une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel.

[2] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit également que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans sa demande initiale, la demanderesse a réitéré certains des arguments qu'elle avait précédemment formulés devant la division générale (y compris que son poste avait évolué et ne correspondait plus au poste pour lequel elle avait été embauchée) mais n'a fait référence à aucun des moyens d'appel énumérés précédemment. Elle a plutôt conclu son appel en disant « [m]erci d'examiner à nouveau ces faits ».

[5] En raison de l'absence d'allégation selon laquelle la division générale aurait commis une erreur, le personnel du Tribunal, de son propre chef, a envoyé une lettre à la demanderesse pour exiger plus de détails. De façon plus précise, la lettre du Tribunal demandait à la demanderesse de présenter des moyens d’appel complets et détaillés, comme l’exige la Loi, et incluait des exemples de ce qui constitue un moyen d’appel. Il était également indiqué dans la lettre du Tribunal que si elle ne s'exécutait pas, sa demande pourrait être refusée sans autre avis.

[6] La demanderesse a répondu en déclarant que la division générale avait commis une erreur de fait, puis elle a réitéré la plupart des arguments et présenté la plupart des éléments de preuve, qu'elle avait déjà soumis au membre de la division générale.

[7] Bien que la demanderesse allègue l'erreur de fait, il est manifeste selon moi qu'elle me demande de réentendre l'affaire et d'en arriver à une conclusion différente de celle de la division générale. Je constate que le membre de la division générale a abordé explicitement les arguments de la demanderesse (y compris les modifications à ses tâches) et a expliqué pourquoi il les rejetait.

[8] Le rôle de la division d’appel consiste à déterminer si la division générale a commis l’une des erreurs susceptibles de révision énumérées au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, et si tel est le cas, de fournir réparation. En l’absence d’une telle erreur, la loi ne permet pas à la division d’appel d’intervenir. Notre rôle n’est pas de reprendre de novo l’instruction de l’affaire.

[9] Pour avoir une chance raisonnable de succès en appel, le demandeur doit expliquer de façon assez détaillée comment, à son avis, au moins une erreur susceptible de révision prévue par la Loi a été commise. La demanderesse ne l’ayant pas fait en l’espèce, cette demande de permission d’en appeler ne confère pas à l’appel de chance raisonnable de succès et doit être rejetée.

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