L. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
L. S. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 29 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-946
Citation :
L. S. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 443

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal refuse la permission d'en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] Le 27 juin 2016, la division générale du Tribunal a déterminé que la rémunération du demandeur devrait être répartie en vertu des articles 35 et 36 du Règlement sur l'assurance-emploi (Règlement).

[3] Le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel le 19 juillet 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Aux termes des paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission. »

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] En ce qui concerne la demande de permission d’en appeler, le Tribunal, avant de pouvoir accorder cette permission, doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel admissibles susmentionnés et qu’au moins l’un de ces motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] La division générale devait déterminer si la rémunération du demandeur devait être répartie en vertu des articles 35 et 36 du Règlement.

[10] Dans sa demande de permission d'en appeler, le demandeur indique qu'il n'a jamais rempli sa demande d'AE en ligne. Il soulève également le fait que les formulaires d'AE ne peuvent être remplis de façon rétroactive par un prestataire et qu'il n'y a qu'un représentant de l'intimée qui possède cette habileté. Le demandeur fait valoir que le représentant a commencé à lui poser des séries de questions beaucoup plus longues que celles qui figuraient sur le formulaire d'AE en ligne. Après avoir répondu à toutes les questions de l'agent, autant qu’il sache à ce moment, le représentant a rempli les formulaires d'AE pour toutes les périodes de temps concernées, lorsqu'il était au téléphone avec lui. Il indique que s'il n'avait pas droit à des prestations, la conversation ne se serait pas rendue jusqu'à ce point.

[11] Il soutient que les directives médicales qu'il a reçues étaient de travailler 20 heures par semaine. Il fut rémunéré par son employeur pour les 20 heures et a présenté une demande pour l'équivalent du reste des heures à temps plein. Il réitère que le représentant d'AE n'a jamais soulevé de problèmes avec sa situation d'alors.

[12] Il indique qu'il n'y a aucune mention portant sur l'affaire Caughlin (A-1168-84) avec une explication de ce en quoi consiste cette affaire dans son ensemble, ni d'explications ou de FAQ disponible en ligne qui expliquerait que même si une personne peut être à l'emploi et recevoir certaines indemnités comme une voiture de compagnie et que lorsqu'un montant est ajouté à la paie et que ce montant est immédiatement déduit de la paie, que ces derniers sont toujours considérés comme un revenu. Il n'avait pas accès à de telles informations. Il plaide que ces subtilités de l'AE ne sont pas connues du public et qu'elles ne sont enseignées dans aucune période de programme d'études.

[13] Il croit toujours qu'il n'a en aucune façon commis de façon volontaire un crime ou une infraction envers le système d'AE, le TSS ou contre toute personne ou chose. Pour conclure, il demande que l'affaire entière soit rejetée sur le fondement qu'il ne peut déposer une demande d'AE rétroactivement et qu'il n'a aucun recours pour vérifier les données inscrites par le représentant d'AE, incluant le fait important que le représentant d'AE n'a peut-être par demander tous les détails pertinents qui auraient pu prévenir ce processus au complet dès le départ.

[14] Le 26 juillet 2016, le Tribunal a demandé au demandeur d'expliquer en détail ses motifs d'appel en vertu de l'article 58 de la Loi sur le MEDS avant comme date d'échéance le 31 août 2016.

[15] Le 25 août 2016, le demandeur a répondu à la requête du Tribunal. Le demandeur a déclaré avoir déjà fourni ses motifs dans sa demande de permission d'en appeler initiale. Il a indiqué que la raison pour laquelle la division d'appel devrait accorder la permission de déposer un appel est parce que ce ne sont pas tous les faits exacts qui furent présentés dans les arguments contre lui et que l'intimée l'accuse d'avoir falsifié des renseignements après qu'il ait expliqué à maintes reprises qu'il ne pouvait pas corriger rétroactivement en ligne les dates précédemment fournies.

[16] À la lumière des observations du demandeur appuyant sa demande de permission d'en appeler, et la correspondance subséquente, le Tribunal juge qu'il est important de spécifier que la division générale devait uniquement se prononcer sur la question de la répartition de la rémunération. Aucune observation n'a été présentée devant la division générale voulant que le demandeur aurait fourni de façon volontaire des informations fausses ou trompeuses à l'intimée en vertu de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-emploi.

[17] Même si le Tribunal en a fait la demande, le demandeur n'a soulevé aucun argument ou motif d'appel conformément à l'article 58 de la Loi sur le MEDS au sujet de la répartition de sa rémunération effectuée en vertu des articles 35 et 36 du Règlement. Il soutient essentiellement qu'il n'avait rien fait de mal et qu'il ne pouvait corriger rétroactivement les informations puisqu'il n'y avait que les agents de l'intimée qui pouvait le faire.

[18] Malheureusement pour le demandeur, il n’a pas signalé d’erreurs de compétence ni de manquement à un principe de justice naturelle de la part de la division générale. Il n’a relevé aucune erreur de droit ni aucune conclusion de fait erronée que la division générale aurait tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance en rendant sa décision.

[19] Par ailleurs, la Cour d'appel fédérale a clairement démontré, de façon constante, qu'un demandeur qui reçoit de l'argent auquel il n'a pas droit, même à la suite d’une erreur commise par l'intimée, n'est pas excusé du fait de devoir rembourser la somme - Lanuzo c. Canada (Procureur général), 2005 CAF 324.

[20] Pour les motifs susmentionnés et après avoir examiné le dossier d’appel, la décision de la division générale et les arguments présentés par le demandeur pour appuyer sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[21] Le Tribunal refuse la permission d'en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

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