M. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
M. D. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 29 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-862
Citation :
M. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 445

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal refuse la permission d’en appeler devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] Le 7 juin 2016, la division générale du Tribunal a déterminé que le demandeur avait perdu son emploi en raison de sa propre inconduite aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi).

[3] Le demandeur est présumé avoir présenté une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel le 27 juin 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Aux termes des paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, (Loi sur le MESD), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission », et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] Pour que la permission d’en appeler soit accordée, le demandeur doit convaincre le Tribunal que les motifs d’appel correspondent à l’un des moyens d’appel prévus et qu’au moins l’un d’eux a une chance raisonnable de succès.

[9] En l'espèce, la division générale devait déterminer si le demandeur avait perdu son emploi en raison de sa propre inconduite aux termes des articles 29 et 30 de la Loi. La division générale a conclu que l'employeur était plus crédible que le demandeur et a su démontrer que le demandeur avait perdu son travail en raison de sa propre inconduite.

[10] Le 7 juin 2016, le demandeur a été informé qu'il devait présenter des moyens d'appel pour obtenir une permission d'en appeler (AD1-7) s'il souhaitait interjeter appel de la décision de la division générale.

[11] Le demandeur affirme, dans sa demande de permission, que de nouveaux éléments de preuve ont été présentés par l'employeur à l'audience, notamment la règle des trois infractions qui n'a jamais été définie comme étant une raison légitime pour l'employeur de mettre fin à un emploi. Il soutient qu'aucune preuve ne démontre qu'on a déjà parlé ou discuté de cette règle arbitraire. Selon lui, les questions de sécurité n'ont rien à voir avec sa cessation d'emploi. Il affirme que les suppositions qui ne sont appuyées par aucune preuve ne sont pas des justifications et qu’il défend ce en quoi il croit. C’était injuste de la part de son employeur de mettre fin à son emploi après avoir approuvé son travail. Il soutient que l'employeur a profité de ses compétences, de sa détermination et de sa volonté de tout faire pour son employeur qui l'a empêché de percevoir les plans de l'employeur.

[12] Le Tribunal a demandé au demandeur, dans une autre lettre du 29 juillet 2016, d'expliquer en détail, d'ici le 29 juillet 2016, pourquoi il interjetait appel de la décision de la division générale. Le demandeur a répondu au Tribunal le 27 juillet 2016.

[13] En réponse à la requête du Tribunal, le demandeur a seulement ajouté à sa demande initiale que la division générale n'avait pas respecté un principe de justice naturelle.

[14] Après avoir passé en revue le dossier, le Tribunal estime que le demandeur demande essentiellement à ce que le Tribunal examine et soupèse à nouveau la preuve qui a été présentée devant la division générale, ce qui relève du juge des faits et non d’une cour d’appel.

[15] Malheureusement pour le demandeur, un appel interjeté à la division d’appel du Tribunal ne constitue pas une nouvelle audience où une partie peut présenter de nouveau des éléments de preuve et espérer une nouvelle issue favorable.

[16] Bien qu'on lui ait demandé à deux occasions, le demandeur n’a relevé aucune erreur de compétence ni aucun manquement à un principe de justice naturelle de la part de la division générale. Il n’a relevé aucune erreur de droit ni aucune conclusion de fait erronée que la division générale aurait tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance en rendant sa décision.

[17] Pour les motifs mentionnés ci-dessus et après avoir examiné le dossier d’appel, la décision de la division générale et les arguments présentés par le demandeur pour appuyer sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[18] La demande est rejetée.

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