C. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
C. D. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 30 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-978
Citation :
C. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 448

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal refuse la permission d’en appeler à la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (Tribunal).

Introduction

[2] Le 28 juin 2016, la division générale du Tribunal a déterminé que le nombre de semaines d’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi avait été calculé conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi).

[3] La demanderesse est présumée avoir présenté sa demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 28 juillet 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Aux termes des paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] Pour accorder la permission d’en appeler, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel admissibles susmentionnés et qu’au moins l’un de ces motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] La division générale devait déterminer si le nombre de semaines durant lesquelles la demanderesse avait droit à des prestations d’assurance-emploi avait été calculé conformément au paragraphe 12(2) de la Loi.

[10] Dans sa demande de permission d’en appeler, la demanderesse indique qu’elle se bat depuis trois ans contre un cancer du col de l’utérus, et qu’elle a notamment dû subir deux opérations suivies d’une hospitalisation. Elle allègue que ses problèmes de santé; la perte, en novembre 2014, d’un emploi qu’elle occupait depuis 21 ans au sein de la même entreprise; ainsi que sa séparation de son époux, en mai 2015, après 42 ans de mariage, l’ont amenée à se retrouver dans un état où s’aggravent son anxiété et sa dépression, comme l’indique la note de son médecin. Elle soutient qu’elle est à la recherche d’un emploi à temps plein, mais qu’il lui est très difficile de se concentrer en ce moment, et qu’elle souffre de problèmes de mémoire qui, elle l’espère, ne seront que temporaires. Elle espère que la division d’appel considérera sa demande pour une prolongation de sa période de prestations.

[11] La division générale a conclu que la demanderesse avait accumulé 1 820 heures d’emploi assurable au cours de sa période de référence et que le taux de chômage dans la région de Vancouver, où elle réside, était de 5,9 % au moment où elle a présenté sa demande. La division générale a conclu que la défenderesse avait bien calculé la période de prestations de la demanderesse, d’une durée de 36 semaines, soit la période maximale aux termes du paragraphe 12(2) de la Loi et selon le tableau figurant à l’Annexe 1.

[12] Comme l’a conclu la division générale, l’annexe est conçue d’après le nombre d’heures d’emploi assurable accumulé durant une période de référence, ajusté selon le taux régional de chômage du lieu de résidence du prestataire. Il s’agit d’une formule purement mathématique qui, en l’espèce, a correctement été appliquée. La défenderesse n’a pas le pouvoir discrétionnaire pour prolonger la période de prestations au titre de la Loi.

[13] Pour les motifs mentionnés ci-dessus et après avoir examiné le dossier d’appel, la décision de la division générale et les arguments présentés par la demanderesse pour appuyer sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[14] Le Tribunal refuse la permission d’en appeler à la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

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