C. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : C. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 204 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
C. T. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 30 août 2016
Numéro de référence :
AD-16-1033
Citation :
C. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 451

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Table des matières

Décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale a déterminé que l’appel de la demanderesse concernant la décision rendue antérieurement par la Commission devait être rejeté. La demanderesse a par la suite déposé en temps opportun une demande de permission d’en appeler à la division d’appel.

[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. (a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. (b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. (c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler est rejetée si l’appel « n’a aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, la demanderesse explique en quoi, selon elle, le membre de la division générale a commis des erreurs de droit et de fait en rejetant son appel. Plus précisément, elle prétend que la division générale a incorrectement appliqué la jurisprudence établie et la Loi sur l'assurance-emploi lorsqu’elle a déterminé qu’elle avait volontairement quitté son emploi sans y être fondée. La demanderesse cite également un certain nombre d'exemples précis d'éléments de preuve qui n'auraient pas été bien abordés par le membre de la division générale.

[5] Sans tirer de conclusion sur l’affaire, je note que si elles étaient prouvées, ces allégations pourraient donner lieu à un gain de cause en appel. Comme la preuve du dossier fournit un fait sur lequel cet argument peut se fonder, je conclus que cette demande a une chance raisonnable de succès et que, par conséquent, cette permission d’en appeler doit être accordée.

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