Petrogas Energy Service Ltd c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
Petrogas Energy Service Ltd et Commission de l’assurance-emploi du Canada et K. N.
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 1er septembre 2016
Numéro de référence :
AD-16-642
Citation :
Petrogas Energy Service Ltd c. Commission de l’assurance-emploi du Canada et K. N., 2016 TSSDAAE 455

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Table des matières

Décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale a accueilli l’appel interjeté par le défendeur (prestataire) à l’encontre de la décision antérieure de la défenderesse (Commission). Dans les délais, la demanderesse (employeur) a déposé une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi) prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans sa demande, la demanderesse soutient que le membre de la division générale a commis un certain nombre d’erreurs de fait et elle a indiqué ces prétendues erreurs de façon détaillée. La demanderesse a également demandé qu’une nouvelle audience lui soit accordée, car elle n’a pas été en mesure de se présenter à l’audience devant la division générale.

[5] Bien que je ne formule aucune conclusion sur cette affaire, je suis prêt à accorder une permission d’en appeler afin d’examiner (entre autres) s’il y a eu un manquement aux droits à l’équité procédurale de la demanderesse. J’attends de la demanderesse qu’elle explique de manière exhaustive la raison pour laquelle elle n’a pas été en mesure de se présenter à l’audience de la division générale.

[6] Sous réserve des commentaires susmentionnés, je suis prêt à conclure que cet appel a une chance raisonnable de succès et qu’il convient ainsi d’accorder la permission d’en appeler.

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