B. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : B. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 203 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
B. P. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 1er septembre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1089
Citation :
B. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 456

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Table des matières

Décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale a rejeté un appel interjeté par la demanderesse à l’encontre de la décision antérieure de la Commission. Dans les délais, la demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi) prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, la demanderesse explique en quoi, selon elle, le membre de la division générale a commis des erreurs de droit et de fait en rejetant son appel. Plus précisément, elle soutient que le membre de la division générale a appliqué de manière erronée la jurisprudence reconnue et la Loi sur l’assurance-emploi lorsqu’elle a déterminé que la demanderesse n’avait pas prouvé qu’elle avait un motif valable de demander que sa demande soit antidatée.

[5] Si prouvées, ces allégations pourraient faire en sorte que l’appel soit accueilli. Par conséquent, je conclus que l’appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler devrait être accueillie.

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