J. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
J. M. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 1er septembre 2016
Numéro de référence :
AD-16-826
Citation :
J. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 457

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli, et le dossier est renvoyé à la division générale pour qu’elle procède à une nouvelle audience sur la question de fond, c’est-à-dire, la demande de révision tardive.

Introduction

[2] Le 19 mai 2016, la division générale du Tribunal a déterminé ce qui suit :

[3] Le demandeur a demandé la permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel le 17 juin 2016. La permission d’en appeler lui a été accordée le 25 août 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si la division générale a commis une erreur lorsqu’elle a conclu qu’il fallait refuser d’accorder à l’appelant une prorogation du délai pour interjeter appel devant la division générale.

Droit applicable

[5] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[6] Le paragraphe 52(1) de la Loi sur le MEDS prévoit que l’appel d’une décision rendue au titre de la Loi sur l’assurance-emploi doit être interjeté devant la division générale dans les trente jours suivant la date à laquelle l’appelant reçoit communication de la décision.

[7] Une décision relative à une demande de révision a été rendue par l’intimée le 2 novembre 2015. L’appelant a interjeté appel auprès de la division générale le 22 décembre 2015 après avoir reçu communication de la décision le 14 décembre 2015. Contrairement aux conclusions tirées par la division générale, l’appelant a présenté sa demande d’appel dans le délai prescrit.

[8] La division générale a commis une erreur lorsqu’elle a tenu compte de la date de la décision relative à la révision de l’intimée au lieu de la date à laquelle la décision relative à la révision a été communiquée à l’appelant.

[9] Pour les motifs susmentionnés, l’appel sera accueilli.

Conclusion

[10] L’appel est accueilli, et le dossier est renvoyé à la division générale pour qu’elle procède à une nouvelle audience sur la question de fond, c’est-à-dire, la demande de révision tardive.

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