D. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
D. C. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 8 septembre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1029
Citation :
D. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 466

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] Le 12 juillet 2016, la division générale du Tribunal a déterminé que le demandeur n’était pas fondé à avoir quitté son emploi, aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi).

[3] Le demandeur est réputé avoir demandé la permission d’en appeler devant la division d’appel le 16 août 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Droit applicable

[5] Selon les paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission », et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS prévoit que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès ».

Analyse

[7] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] En ce qui concerne la demande de permission d’en appeler, le Tribunal, avant de pouvoir accorder cette permission, doit être convaincu que les motifs d’appel se rattachent à l’un ou l’autre des moyens d’appel admissibles susmentionnés et qu’au moins l’un de ces motifs confère à l’appel une chance raisonnable de succès.

[9] Le 16 août 2016, le demandeur a indiqué dans sa demande de permission d’en appeler qu’il nécessitait plus de temps pour se rétablir de sa blessure et que, de toute façon, son employeur allait le mettre à pied cet automne. Il a fait valoir qu’il aurait dû être avisé de la possibilité de prendre un congé autorisé, mais qu’il ne l’a pas été. Il a fait valoir que son employeur avait tout simplement supposé qu’il avait quitté son emploi. Il ne l’a jamais appelé pour discuter de ses options. Il a informé le Tribunal qu’il avait de graves problèmes financiers.

[10] Le 26 août 2016, le Tribunal a demandé au demandeur d’expliquer en détail ses moyens d’appel et lui a donné comme échéance le 23 septembre 2016.

[11] Le 7 septembre 2016, le demandeur a répondu à la demande du Tribunal et a principalement réitéré le contenu de son témoignage devant la division générale (pièces AD1-B-1 à AD1-B-3).

[12] La division générale compatit avec la situation du demandeur. Cependant, elle a conclu que le demandeur avait quitté volontairement son emploi sans se chercher un autre emploi avant de démissionner, et qu’il avait fait le choix personnel de quitter son emploi. La division générale a conclu à la lumière de la preuve dont elle était saisie que le demandeur avait pris l’initiative de mettre fin à sa relation avec son employeur.

[13] Dans sa réponse à la demande du Tribunal datée du 7 septembre 2016, le demandeur a confirmé que c’était sa décision de prendre plus de congés, puisque de toute façon, il était certain que son employeur allait le mettre à pied (pièce AD1-B-2).

[14] Une jurisprudence constante a depuis longtemps établi que de quitter un emploi en raison de problèmes de nature personnelle et non liés à l’emploi ne constitue pas une justification selon la Loi. De plus, comme l’a indiqué la division générale, le demandeur aurait pu se trouver un autre emploi adapté à sa situation avant de prendre la décision unilatérale de quitter son emploi.

[15] Pour les motifs susmentionnés et après examen du dossier d’appel, la décision de la division générale et les arguments présentés par le demandeur pour appuyer sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal estime que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[16] Le Tribunal refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

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