M. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : M. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 67 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
Le 8 septembre 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
M. L. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel rejeté
Date de la décision :
Le 13 septembre 2016
Numéro de référence :
AD-15-1331
Citation :
M. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 472

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est rejeté. Seule la Cour fédérale du Canada a compétence pour recevoir un recours à l’encontre d’une décision en défalcation de l’intimée.

Introduction

[2] En date du 18 novembre 2015, la division générale du Tribunal a conclu que le Tribunal n’avait pas le pouvoir d'annuler la dette de l’appelante suite à son inadmissibilité même si l’intimée lui a payé des prestations par erreur.

[3] L’appelante a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 8 décembre 2015. La permission d’en appeler a été accordée le 12 septembre 2016.

Mode d’audience

[4] Le Tribunal a déterminé que l’audience de cet appel procéderait par téléconférence pour les raisons suivantes :

[5] Lors de l’audience, l’appelante était présente et l’intimée était représentée par Julie Meilleur.

La loi

[6] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Question en litige

[7] Le Tribunal doit décider si la division générale a erré en concluant qu’elle n’avait pas le pouvoir d'annuler la dette de l’appelante.

Arguments

[8] L’appelante soumet les motifs suivants au soutien de son appel:

[9] L’intimée soumet les motifs suivants à l’encontre de l’appel :

Normes de contrôle

[10] Les parties n’ont fait aucune représentation quant à la norme de contrôle applicable au présent dossier.

[11] Le Tribunal constate que la Cour d’appel fédérale, dans l’affaire Canada (PG) c. Jean, 2015 CAF 242, mentionne au paragraphe 19 de sa décision que lorsque la division d’appel « agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la division générale du Tribunal de la sociale, la division d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure ».

[12] La Cour d’appel fédérale poursuit en soulignant que :

« [N]on seulement la Division d’appel a-t-elle autant d’expertise que la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale et [qu’elle] n’est […] donc pas tenue de faire preuve de déférence, mais au surplus un tribunal administratif d’appel ne saurait exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance réservé aux cours supérieures provinciales ou, pour les « offices fédéraux », à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale ».

[13] La Cour d’appel fédérale termine en soulignant que « lorsqu’elle entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la Division d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi ».

[14] Le mandat de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale décrit dans l’arrêt Jean a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Maunder v. Canada (PG), 2015 FCA 274.

[15] En conséquence, à moins que la division générale n'ait pas observé un principe de justice naturelle, qu'elle ait erré en droit ou qu'elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l'appel.

Analyse

[16] L’appelante interjette appel de la décision de la division générale qui a refusé de rendre une décision sur la question de défalcation pour défaut de compétence. Elle reproche également à l’intimée de ne pas avoir donné suite à la recommandation de la division générale de défalquer sa dette.

[17] Tel que mentionné à bon droit par la division générale, en vertu de l’article 56 du Règlement sur l’assurance-emploi, il n’est pas de la juridiction du Tribunal de se prononcer sur la défalcation d’une dette. Ce pouvoir appartient à l’intimée.

[18] À la demande du Tribunal, l’intimée a rendu une décision sur la demande en défalcation de l’appelante en date du 9 septembre 2016 (Pièce AD4-1).

[19] Le nouvel article 112.1 de la Loi, qui est en vigueur depuis le mois de décembre 2014 et donc applicable en l’espèce, prévoit qu’il n’est pas possible pour un prestataire de demander la révision d’une décision de l’intimée sur une question de défalcation et en conséquence, de porter en appel une telle décision devant la division générale.

[20] Seule la Cour fédérale du Canada a donc compétence pour recevoir un recours à l’encontre de ce litige.

[21] Il semble que le Parlement était satisfait de l’interprétation donnée par la Cour d’appel fédérale dans ses nombreuses décisions antérieures sur la question de juridiction - Steel c. Canada (PG), 2011 CAF 153, Bernatchez c. Canada (PG), 2013 CF 111.

[22] Il n’y a donc pas lieu pour le Tribunal d’intervenir.

Conclusion

[23] L’appel est rejeté. Seule la Cour fédérale du Canada a compétence pour recevoir un recours à l’encontre d’une décision en défalcation de l’intimée.

Date de modification :