S. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
S. T. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 20 septembre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1123
Citation :
S. T. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 478

Décision

[1] Sur consentement des parties, la permission d’en appeler est accordée et l’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la division générale pour révision.

Introduction

[2] Auparavant, un membre de la division générale a déterminé que l’appel de l’appelante à l’encontre de la précédente décision de la Commission devait être rejeté. L’appelante a porté cette décision en appel devant la division d’appel.

[3] L’appel a été tranché sur la foi du dossier.

Analyse

[4] L’appelante fait valoir qu’elle n’a pas appelé à l’audience devant la division générale, car elle croyait à tort que le Tribunal l’appellerait chez elle. Elle demande une nouvelle audience afin qu’elle puisse plaider pleinement sa cause.

[5] Après avoir lu la demande de permission d’en appeler, la Commission en convient qu’il serait dans l’intérêt de la justice d’accorder la demande de permission d’en appeler, d’annuler la décision de la division générale et de renvoyer l’affaire en audience une nouvelle fois afin que l’appelante puisse pleinement plaider sa cause.

[6] Il est reconnu depuis longtemps que le droit d’être entendu est un droit de justice naturelle qui est fondamental. Il est bien établi également que le déni de ce droit constitue un manquement aux principes de justice naturelle et un motif justifiant la tenue d’une nouvelle audience.

[7] De ce fait et nonobstant le fait que le membre de la division générale a procédé correctement, je suis disposé à donner effet au point de vue partagé par les parties et selon lequel une nouvelle audience est nécessaire.

Conclusion

[8] Sur consentement des parties, la permission d’en appeler est accordée et l’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour révision.

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