Y. A. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : Y. A. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 182 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d'appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
Le 16 septembre 2016
Mode d'audience :
N/D
Entre :
Y. A. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 20 septembre 2016
Numéro de référence :
AD-14-196
Citation :
Y. A. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 482

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Décision

[1] L’appel est accueilli. L’affaire est renvoyée à la division générale pour révision.

Introduction

[2] Auparavant, un membre de la division générale a déterminé que l’appel de l'appelante à l’encontre de la précédente décision de la Commission devait être rejeté. L’appelante a interjeté appel de cette décision devant la division d’appel, et la permission d’en appeler lui a été accordée.

[3] Une audience a été tenue par téléconférence. L’appelante et la Commission ont participé à l’audience et y ont toutes les deux présenté des observations.

Analyse

[4] En accordant la permission d’en appeler, j’ai fait les observations suivantes au paragraphe 5 :

Entre autres arguments, l'appelante déclare que le membre de la division générale n'aurait pas dû procéder en son absence alors qu'elle n'était pas présente à l'audience. Même si l'appelante a formulé sa contestation de façon plutôt inhabituelle, il semble qu'elle argumente le fait qu'elle n'a pas reçu d'avis d'audience et que par le fait même, on lui a refusé son droit d'être entendue.

[5] À l’audience tenue devant moi, l’appelante a confirmé qu'elle n'avait pas reçu d'avis d'audience.

[6] La Commission, après avoir entendu ses observations, ne s'oppose pas à une nouvelle audience afin que l'appelante puisse présenter sa cause.

[7] Il est reconnu depuis longtemps que le droit d’être entendu est un droit de justice naturelle fondamental. Il est bien établi que le déni de ce droit constitue un manquement aux principes de justice naturelle et constitue un motif justifiant la tenue d’une nouvelle audience.

[8] Comme l'a indiqué le membre de la division générale dans sa décision, quelqu'un a signé pour confirmer la réception de l'avis d'appel envoyé à l'appelante. Malheureusement, ce n'est pas l'appelante qui a signé. L'appelante suggère qu'il s'agit probablement du nouveau locataire à son ancienne adresse.

[9] Pour cette raison et tout en prenant note de la position de la Commission, même si l'appelante a contribué à la situation lorsqu'elle n'a pas informé le Tribunal en temps opportun de son changement d'adresse, je suis prêt à accueillir l'appel afin que l'appelante puisse présenter sa cause.

Conclusion

[10] L’appel est accueilli. L’affaire sera renvoyée à la division générale pour révision.

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