C. H. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : C. H. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 184 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
C. H. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 23 septembre 2016
Numéro de référence :
AD-16-765
Citation :
C. H. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 485

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Table des matières

Décision

[1] Un membre de la division générale a précédemment rejeté l’appel interjeté par la demanderesse à l’encontre de la décision antérieure de la Commission. Dans les délais, la demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit également que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans ses observations, la demanderesse expose son point de vue selon lequel le membre de la division générale a commis des erreurs de droit et de fait en rejetant son appel. Plus particulièrement, elle allègue que la division générale a mal compris des faits importants lorsqu'elle a conclu que l'appelante n'était pas disponible lorsqu'elle fréquentait l'école.

[5] Sans tirer de conclusion sur cette question, je suis d'accord avec le fait que si elle était prouvée, cela pourrait donner lieu à un gain de cause en appel. Puisque les éléments de preuve au dossier constituent un fondement factuel sur lequel reposerait cet argument (comme le fait que les éléments de preuve à GD3-20 sont contradictoires à ce qui est écrit au paragraphe 35 de la décision du membre), je juge que la présente demande a une chance raisonnable de succès et que par conséquent, cette demande de permission d’en appeler doit être accordée.

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