Y. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : Y. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 191 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
Y. C. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 23 septembre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1006
Citation :
Y. C. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 486

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] En date du 30 juin 2016, la division générale du Tribunal a conclu qu’une exclusion d’une durée indéterminée devait être imposée en vertu des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi parce que le demandeur a quitté volontairement son emploi sans justification.

[3] Le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 10 août 2016 après avoir reçu communication de la décision de la division générale en date du 8 juillet 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

La loi

[5] Tel qu’il est stipulé aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social stipule que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audition au fond de l'affaire. C'est un premier obstacle que le demandeur doit franchir, mais celui- ci est inférieur à celui auquel il devra faire face à l'audition de l'appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, le demandeur n’a pas à prouver sa thèse. La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal s’il est convaincu qu’un seul des moyens d’appel ci-dessus mentionnés a une chance raisonnable de succès.

[9] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement Social, s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[10] Considérant ce qui précède, est-ce que l’appel du demandeur a une chance raisonnable de succès?

[11] Le demandeur, au soutien de sa demande pour permission d’en appeler, invoque que Monsieur T. se contredit sur la raison de la cessation d’emploi sur la feuille de renseignement supplémentaire Protégé B. Il invoque que Monsieur T. donne l’heure juste mais que la division générale accepté la parole de Monsieur R. qui travaille dans un bureau alors que Monsieur T. travaille avec lui et que c’est lui qui l’informe.

[12] Le 16 août 2016, le Tribunal a demandé par écrit au demandeur de fournir en détails ses motifs d’appel de la décision de la division générale avec une date limite du 19 septembre 2016.

[13] Le demandeur a répondu à la demande du Tribunal en date du 13 septembre 2016. Il demande au Tribunal de relire la déclaration de Monsieur T. et non seulement celle de Monsieur R. Il accuse le Tribunal de retarder les procédures avec une demande de précision. Il veut une réponse rapide du Tribunal car il va par la suite poursuivre auprès de l’Ombudsman.

[14] Dans sa première déclaration, Monsieur T. indique que le demandeur voulait s’en aller tout de suite. Il déclare qu’au moment où le demandeur a avisé l’employeur qu’il voulait prendre congé, le demandeur ne savait pas qu’il n’y aurait pas de travail pour lui. La restructuration a eu lieu seulement deux ou trois semaines après son départ.

[15] Dans sa deuxième déclaration, Monsieur T. précise que le demandeur aurait pu travailler tout le mois de juillet, car celui qui l'a remplacé a travaillé tout ce temps. En raison de son ancienneté, il n'y aurait pas eu de problème pour le demandeur de garder son poste.

[16] Monsieur R., contrairement aux prétentions du demandeur, confirme les propos de Monsieur T. lorsqu’il déclare qu'au 10 juin 2015, le demandeur a terminé son cycle de 28 ou 35 jours de travail et qu'à ce moment, il a avisé l'employeur qu'il ne retournerait pas au travail avant le mois de septembre alors qu’il avait encore du travail pour lui.

[17] Tel que décidé par la division générale, les faits démontrent clairement que la décision de mettre un terme à l’emploi repose entièrement sur le demandeur et qu’il existait au moment de la prise de décision du demandeur d’autres solutions raisonnables que de quitter son emploi.

[18] Le Tribunal constate que le demandeur, dans sa demande de permission d’en appeler et suite à la demande écrite du Tribunal, ne soulève aucune question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[19] Après révision du dossier en appel, de la décision de la division générale et des arguments du demandeur, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[20] La permission d’en appeler est refusée.

Date de modification :