D. N. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : D. N. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 186 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
D. N. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 23 septembre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1095
Citation :
D. N. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 488

Table des matières

Décision

[1] Un membre de la division générale a précédemment rejeté l’appel interjeté par le demandeur à l’encontre de la décision antérieure de la Commission. Le demandeur a présenté, en temps opportun, une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel.

[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit également que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans sa demande initiale, le demandeur a réitéré le point de vue qu'il avait précédemment exposé au membre de la division générale selon lequel certaines des sommes reçues ne constituaient pas de la rémunération devant être répartie.

[5] Puisque ces observations initiales ne fournissaient pas assez de renseignements, j'ai demandé que le personnel du Tribunal communique avec le demandeur au moyen d'une lettre, pour lui demander de fournir de plus amples renseignements. De façon plus précise, la lettre du Tribunal demandait au demandeur de présenter des moyens d’appel complets et détaillés, comme l’exige la Loi, et incluait des exemples de ce qui constitue un moyen d’appel. Il était également indiqué dans la lettre du Tribunal que s'il ne s'exécutait pas, sa demande pourrait être refusée sans autre avis.

[6] Le demandeur a répondu en fournissant des détails supplémentaires, indiquant que les sommes qu'il a reçues auraient dû être considérées comme des sommes versées à titre de « dommages généraux » et non à titre « d'allocation de retraite ». À nouveau, ce point de vue avait déjà été exprimé au membre de la division générale.

[7] À la lecture du dossier, la décision du membre de la division générale a en fait examiné cet argument en détail. Au lieu d'alléguer une erreur susceptible de réexamen, il me semble que le demandeur demande qu'on soupèse de nouveau les éléments de preuve et qu'on en vienne à une décision qui diffère de celle rendue par le membre.

[8] Le rôle de la division d’appel consiste à déterminer si la division générale a commis l’une des erreurs susceptibles de réexamen énumérées au paragraphe 58(1) de la Loi, et si tel est le cas, de fournir réparation. En l’absence d’une telle erreur, la loi ne permet pas à la division d’appel d’intervenir. Notre rôle n’est pas de reprendre de novo l’instruction de l’affaire.

[9] Il n’est pas suffisant pour un demandeur de faire valoir que le membre de la division générale s’est trompé lorsqu’il a tiré ses conclusions et de demander à la division d’appel d’arriver à une conclusion différente. Pour avoir une chance raisonnable de succès en appel, un demandeur doit expliquer de façon assez détaillée comment, à son avis, au moins une erreur susceptible de révision prévue par la Loi a été commise.

Ce que le demandeur n’a pas réussi à faire, même après avoir été encouragé à le faire par le Tribunal; j’en conclus que cette demande de permission d’en appeler n’a pas de chance raisonnable de succès et doit être rejetée.

Date de modification :