J. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
J. B. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
Appel accueilli
Date de la décision :
Le 6 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-788
Citation :
J. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 500

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Décision

[1] L’appel est accueilli et le dossier est renvoyé à la division générale du Tribunal (section de l’assurance-emploi) pour la tenue d’une nouvelle audience.

Introduction

[2] Le 6 juin 2016, la division générale du Tribunal de la sécurité sociale a établi ce qui suit :

[3] L’appelant est réputé avoir demandé la permission d’en appeler devant la division d’appel le 7 juin 2016. La permission d’en appeler lui a été accordée le 17 août 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit déterminer si la division générale a commis une erreur lorsqu’elle a conclu que la répartition de la rémunération reçue par l’appelant a été effectuée correctement, conformément aux articles 35 et 36 du Règlement.

Droit applicable

[5] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social prévoit que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Analyse

[6] L’appelant soutient qu’il attendait un appel de la division générale qui l’aviserait de la tenue de l’audience. Le dossier indique qu’il a communiqué avec la division générale la journée même de l’audience pour demander pourquoi il n’avait pas reçu d’appel concernant l’audience. L’appelant soulève une question de justice naturelle.

[7] Par souci d’équité et compte tenu d’un manquement possible à la justice naturelle, c’est-à-dire le droit d’être entendu, l’intimée recommande que la décision de la division générale soit annulée et que le dossier de l’appelant soit retourné à la division générale pour que l’affaire puisse être entendue à nouveau et que l’appelant puisse avoir la possibilité de participer à une nouvelle audience.

[8] De plus, le Tribunal note que cette affaire pourrait se régler si l’appelant recevait une explication de l’intimée. L’appelant indique dans le dossier que le montant à payer est incorrect. Il a demandé une explication, mais personne ne peut rien lui dire. Il déclare qu’on lui a retiré des impôts sur le revenu en 2014, mais que les totaux ne rendent pas compte de cela. Il indique qu’il n’a jamais présenté de demande d’AE après avoir cessé de travailler pour son employeur.

[9] Compte tenu des arguments soulevés par l’appelant et de la position de l’intimée, le Tribunal convient que l’appel doit être accueilli.

Conclusion

[10] L’appel est accueilli et l’affaire est renvoyée à la division générale du Tribunal (section de l’assurance-emploi) pour la tenue d’une nouvelle audience.

[11] Le Tribunal ordonne que la décision de la division générale datée du 6 juin 2016 soit retirée du dossier.

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