E. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : E. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 202 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
E. P. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est accordée
Date de la décision :
Le 11 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-730
Citation :
E. P. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 502

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Table des matières

Décision

[1] Précédemment, un membre de la division générale avait rejeté l’appel de la demanderesse. Dans les délais, la demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler de cette décision à la division d’appel.

[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence ;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier ;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Parmi d’autres arguments, la demanderesse a fait valoir que le membre de la division générale a ignoré ses éléments de preuve concernant ses importants problèmes de santé.

[5] Je constate à la lecture du dossier que le membre pourrait, en effet, avoir agi de la sorte.

[6] Si prouvées, ces allégations pourraient faire en sorte que l’appel soit accueilli. Par conséquent, je conclus que l’appel a une chance raisonnable de succès et que cette demande de permission d’en appeler devrait être accordée.

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