N. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
N. D. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 7 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1099
Citation :
N. D. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 503

Motifs et décision

Décision

[1] Le Tribunal refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

Introduction

[2] En date du 2 août 2016, la division générale du Tribunal a conclu qu’il y avait lieu d’imposer :

[3] La demanderesse a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 2 septembre 2016.

Question en litige

[4] Le Tribunal doit décider si l’appel a une chance raisonnable de succès.

La loi

[5] Tel qu’il est stipulé aux paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, « il ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et la division d’appel « accorde ou refuse cette permission ».

[6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social stipule que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

Analyse

[7] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision ou son ordonnance sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[8] La demande de permission d’en appeler est une étape préliminaire à une audition au fond de l'affaire. C'est un premier obstacle que la demanderesse doit franchir, mais celui-ci est inférieur à celui auquel elle devra faire face à l'audition de l'appel sur le fond. À l’étape de la demande de permission d’en appeler, la demanderesse n’a pas à prouver sa thèse.

[9] La permission d’en appeler sera en effet accordée par le Tribunal s’il est convaincu qu’un seul des moyens d’appel ci-dessus mentionnés a une chance raisonnable de succès.

[10] Pour ce faire, le Tribunal doit être en mesure de déterminer, conformément à l’article 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement Social, s’il existe une question de droit ou de fait ou de compétence dont la réponse pourrait mener à l’annulation de la décision attaquée.

[11] Considérant ce qui précède, est-ce que l’appel de la demanderesse a une chance raisonnable de succès?

[12] La demanderesse, dans sa demande de permission d’en appeler, soutient qu’il y a un manque d’information pour les étudiants qui désirent recevoir de l’assurance-emploi pendant les études. Elle soumet que la décision de la division générale est basée sur des lois qui ne donnent aucune chance aux étudiants de recevoir de l’assurance-emploi pendant les études s’ils ne sont pas informés. Elle plaide que ceci constitue un manquement aux principes de justice naturelle.

[13] En date du 13 septembre 2016, le Tribunal a demandé par correspondance à la demanderesse de fournir en détail, avant le 7 octobre 2016, ses motifs d’appel conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. La demanderesse n’y a cependant pas donné suite.

[14] Dans le présent dossier, la division générale a appliqué à bon droit la jurisprudence constante de la Cour d’appel fédérale selon laquelle le fait pour un prestataire de quitter volontairement son emploi pour retourner aux études ou continuer ses études ou suivre une formation ne constitue pas une "justification" au sens des articles 29 et 30 de la Loi - Canada (PG) c. King, 2011 CAF 29, Canada (PG) c. MacLeod, 2010 CAF 201, Canada (PG) c. Beaulieu, 2008 FCA 133, Canada (PG) v. Caron, 2007 CAF 204, Canada (PG) c. Côté, 2006 CAF 219, Canada (PG) c. Bois, 2001 CAF 175.

[15] De plus, la demanderesse a reçu un préavis adéquat de l’audience devant la division générale et elle a eu la possibilité d’être entendu. Elle a également pris connaissance avant l’audience de ce qui était allégué dans son dossier et a eu l’opportunité d’y répondre. Une décision défavorable de la division générale fondée sur la loi, les règlements et la jurisprudence, ne constitue pas un manquement aux principes de justice naturelle.

[16] Après révision du dossier d’appel, de la décision de la division générale et des arguments au soutien de la demande pour permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

Conclusion

[17] Le Tribunal refuse la permission d’interjeter appel devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

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