L. N. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
L. N. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 7 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-783
Citation :
L. N. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 505

Table des matières

Décision

[1] Un membre de la division générale a précédemment rejeté l’appel interjeté par le demandeur. Dans les délais, le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel.

[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans sa demande initiale, le demandeur a réitéré un bon nombre des arguments qu’il avait déjà présentés au membre de la division générale et a affirmé qu’il avait droit, selon lui, de [traduction] « poursuivre ses études et de recevoir le financement adéquat et exigible auquel [il] croi[t] être admissible ».

[5] Même si le demandeur a fait référence aux moyens d’appel prévus par la Loi, ces observations ne précisent pas de quelle façon le membre de la division générale aurait prétendument commis une erreur. J’ai donc demandé au personnel du Tribunal d’envoyer une lettre au demandeur pour obtenir plus de détails. De façon plus précise, cette lettre demandait au demandeur de présenter des motifs d’appel complets et détaillés, comme l’exige la Loi, et lui donnait des exemples de ce qui constitue un motif d’appel. La lettre du Tribunal indiquait également que sa demande pourrait être refusée sans autre avis s’il ne s’exécutait pas.

[6] En réponse à cette lettre, le demandeur a affirmé que le membre de la division générale a erré du fait qu’il n’a pas conclu qu’il avait démontré la présence de [traduction] « circonstances exceptionnelles » et qu’il avait donc droit de quitter son emploi et de poursuivre des études, et a cité une décision d’un juge-arbitre pour appuyer son propos.

[7] D’une part, je remarque à la lecture du dossier que le membre de la division générale a cité et appliqué la jurisprudence exécutoire de la Cour d’appel fédérale, et qu’il a notamment étudié (au paragraphe 57) la question de savoir si le demandeur avait démontré qu’il existait des [traduction] « circonstances exceptionnelles » lorsqu’il a quitté son emploi pour aller à l’école. Je souligne également que les décisions de juges-arbitres n’ont aucunement force exécutoire pour le Tribunal.

[8] D’autre part, je note que les opinions du demandeur, telles qu’elles sont formulées dans sa demande de permission d’en appeler, avaient déjà été présentées au membre de la division générale qui, à la lecture du dossier, semble effectivement avoir tenu compte de ces opinions dans sa décision. Plutôt que d’alléguer une erreur susceptible de révision, il semble que le demandeur me demande véritablement de soupeser la preuve de nouveau et de parvenir à une conclusion qui diffère de celle rendue par le membre.

[9] Le rôle de la division d’appel consiste à déterminer si la division générale a commis l’une des erreurs susceptibles de révision énumérées au paragraphe 58(1) de la Loi, et si tel est le cas, de fournir réparation. En l’absence d’une telle erreur, la loi ne permet pas à la division d’appel d’intervenir. Notre rôle n’est pas de reprendre l’instruction de l’affaire de novo.

[10] Il ne suffit pas à un demandeur de plaider que le membre de la division générale s’est trompé lorsqu’il a tiré ses conclusions et de demander à la division d’appel d’arriver à une conclusion différente. Pour avoir une chance raisonnable de succès en appel, le demandeur doit expliquer de façon assez détaillée comment, à son avis, au moins l’une des erreurs susceptibles de révision prévues par la Loi a été commise. Comme le demandeur ne l’a pas fait même après les incitatifs du Tribunal, je conclus que cette demande de permission d’en appeler n’a aucune chance raisonnable de succès et doit être rejetée.

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