K. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : K. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 225 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Shu-Tai Cheng
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
K. L. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 12 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-15-961
Citation :
K. L. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 506

Autre(s) décision(s) relative(s) à cet appel :

Motifs et décision

Introduction

[1] Le 15 juillet 2015, la division générale (DG) du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) a déterminé que le demandeur avait quitté son emploi volontairement sans justification et, à la suite de la demande qu’il avait présentée en septembre 2014, qu’il était inadmissible aux prestations d’assurance-emploi.

[2] Dans une lettre déposée auprès de la division d’appel (DA) du Tribunal en août 2015, le demandeur écrit : « Je demande respectueusement une révision des conclusions. » Le 3 septembre 2015, le Tribunal a fait parvenir une lettre au demandeur pour l’aviser qu’il manquait certains renseignements dans sa lettre. Le demandeur a donné suite le 9 octobre 2015, cependant sa réponse ne comprenait pas une demande de permission d’en appeler complète.

[3] Le 2 juin 2016, le Tribunal a fait parvenir une autre lettre au demandeur en y joignant un formulaire de demande de permission d’en appeler et lui demandant de le remplir et de le retourner au plus tard le 4 juillet 2016. Cette lettre du Tribunal a été retournée à l’expéditeur par Postes Canada.

[4] Depuis le mois de juin 2016, le Tribunal tente de joindre le demandeur par téléphone : des messages ont été laissés dans sa boîte vocale lui demandant de faire connaître son adresse postale au Tribunal.

[5] Malgré des efforts pour entrer en communication avec le demandeur, le Tribunal n’a pas réussi à le retrouver.

Droit applicable

[6] L’alinéa 3(1)a) du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale (Règlement) indique que le Tribunal « veille à ce que l’instance se déroule de la manière la plus informelle et expéditive que les circonstances, l’équité et la justice naturelle permettent. »

[7] Le paragraphe 3(2) du Règlement prévoit que le Tribunal « résout par analogie avec le présent règlement toute question de nature procédurale qui, n’y étant pas réglée, est soulevée dans le cadre de l’instance. »

[8] L’article 6 du Règlement est ainsi libellé : « En cas de changement de ses coordonnées, la partie en informe sans délai le Tribunal en déposant un avis. »

[9] Aux termes des paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), « [i]l ne peut être interjeté d’appel à la division d’appel sans permission » et « [la division d’appel] accorde ou refuse cette permission. »

[10] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le MEDS indique que « la division d’appel rejette la demande de permission d’en appeler si elle est convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. »

[11] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS indique que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) Elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) Elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Questions en litige

[12] Savoir si le demandeur a abandonné l’appel.

[13] Savoir si l’appel a une chance raisonnable de succès.

Analyse

Abandon

[14] Le demandeur n’a pas utilisé le formulaire de demande de permission d’en appeler. Il a déposé une lettre requérant « une révision des conclusions » et a présenté quelques observations écrites. L’information contenue dans cette lettre et l’information dans sa lettre du 9 octobre 2015 ne précisent pas suffisamment les motifs d’appel du demandeur auprès de la DA.

[15] La correspondance envoyée aux parties par le Tribunal les informe de leur obligation, qui est prévue à l’article 6 du Règlement, d’informer le Tribunal de tout changement de coordonnées et du fait que le non-respect de cette obligation pourrait avoir une incidence défavorable sur l’appel. L’affaire du demandeur était devant le Tribunal depuis qu’il avait interjeté appel devant la DG en janvier 2015.

[16] Le 2 juin 2016, le Tribunal lui a fait parvenir une lettre par courrier ordinaire à l’adresse suivante : X Avenue, X B.C. XXX XXX; cette lettre lui demandait de remplir le formulaire de demande de permission d’en appeler. C’était l’adresse que le demandeur avait précédemment fournie au Tribunal. Le formulaire de demande de permission d’en appeler comprend des sections à remplir où le demandeur doit préciser ses motifs d’en appeler à la DA.

[17] Le 4 juin 2016, cette lettre a été retournée au Tribunal par Postes Canada sans avoir été livrée.

[18] Le Tribunal a tenté de contacter le demandeur par téléphone en juillet, en août et en octobre 2016. Personne n’a répondu à l’appel fait au numéro de téléphone figurant dans le dossier du demandeur, par contre le personnel du Tribunal a laissé des messages vocaux.

[19] Le Tribunal doit veiller à ce que l’instance se déroule de la manière la plus informelle et expéditive que les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle permettent.

[20] Étant donné que le demandeur n’a pas communiqué avec le Tribunal malgré de nombreuses tentatives par ce dernier de le contacter, le Tribunal conclut que le demandeur a abandonné l’appel. Le Tribunal procède ainsi en application du paragraphe 3(2) du Règlement, qui lui permet de résoudre par analogie avec le Règlement toute question de nature procédurale qui, n’y étant pas réglée, est soulevée dans le cadre de l’instance.

[21] Je ne prends pas cette décision à la légère. Toutefois, je dois me conformer à l’exigence réglementaire de rendre des décisions justes, de la façon la plus expéditive possible, en ce qui concerne les appels et les autres demandes, dans la mesure où les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent.

Demande de permission d’en appeler

[22] Au cas où je serais dans l’erreur au sujet de l’abandon de cette demande, j’ai examiné l’information contenue dans les lettres du demandeur afin de déterminer si, en se fondant sur cette information incomplète, l’appel a une chance raisonnable de succès.

[23] Les motifs du demandeur fondant sa demande de révision des conclusions de la DG peuvent être résumés ainsi :

  1. Son employeur ne lui a pas assigné des tâches allégées à son retour au travail à la suite d’un accident de travail;
  2. D’autres employés avaient quitté leur emploi chez cet employeur en raison de l’environnement de travail;
  3. Sa sécurité et celle d’autrui se trouvaient compromises.

[24] Les questions dont était saisie la DG étaient à savoir si le demandeur avait quitté volontairement son emploi avec ou sans justification et s’il avait accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurables pour se qualifier aux prestations.

[25] Pendant l’audience de la DG, le demandeur a fait valoir que son employeur ne l’avait pas affecté à des tâches allégées. La DG a traité de ce point dans sa décision au paragraphe [17]; elle a conclu que le demandeur avait quitté son emploi non-syndiqué auprès de cet employeur afin de se trouver sur la liste d’appel du syndicat; elle a conclu qu’il avait quitté son emploi sans justification puisqu’il existait d’autres solutions raisonnables à celle de son départ.

[26] Le demandeur n’a pas fait valoir l’argument qu’il avait quitté son emploi à cause de manquements aux normes de santé et sécurité de la part de l’employeur et que c’était pour cette raison qu’il se trouvait justifié à démissionner. Il s’agit ici d’une nouvelle observation dont est saisie la DA, une observation pour laquelle aucun élément de preuve n’a été présenté à la DG.

[27] Pour que la permission d’en appeler soit accordée, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d’appel relèvent de l’un ou l’autre des moyens d’appel énumérés au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS et que l’appel a une chance raisonnable de succès.

[28] Une fois que la permission d’en appeler a été accordée, le rôle de la DA consiste à déterminer si une erreur susceptible de contrôle prévue au paragraphe 58(1) de la Loi sur le MEDS a été commise par la DG et, si c’est le cas, de fournir un redressement pour corriger cette erreur. En l’absence d’une telle erreur susceptible de contrôle, la loi ne permet pas à la DA d’intervenir. Le rôle de la DA n’est pas de reprendre de novo l’instruction de l’affaire. C’est dans ce contexte que la DA doit déterminer, au stade de la permission d’en appeler, si l’appel a une chance raisonnable de succès.

[29] J’ai lu et examiné soigneusement la décision de la DG et le dossier. Il n’est aucunement prétendu par le demandeur que la DG n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence en rendant sa décision. Le demandeur n’a relevé aucune erreur de droit, pas plus qu’il n’a signalé de conclusions de fait erronées que la DG aurait tirées de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance lorsqu’elle en est arrivée à sa décision.

[30] Je note également que la DG avait déterminé que le demandeur n’avait pas accumulé le nombre d’heures d’emploi assurables exigé par la Loi sur l’assurance-emploi. Par conséquent, il n’était pas qualifié, de toute façon.

[31] Je suis donc convaincue que l’appel n’a pas de chance raisonnable de succès.

Conclusion

[32] Le Tribunal conclut que le demandeur a abandonné l’appel.

[33] Pour les motifs susmentionnés, la demande de permission d’en appeler est rejetée.

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