D. W. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : D. W. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 220 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Pierre Lafontaine
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
D. W. et Commission de l’assurance-emploi du Canada et Grace Canada, Inc.
Décision :
La demande d’annulation ou de modification est refusée
Date de la décision :
Le 12 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-904
Citation :
D. W. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 507

Motifs et décision

Décision

[1] La demande d’annulation ou de modification de la décision rendue par la division d’appel du Tribunal le 31 octobre est refusée.

Introduction

[2] Le 11 avril 2016, la division générale du Tribunal a déterminé que le demandeur avait perdu son emploi en raison de sa propre inconduite aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi).

[3] Le demandeur a présenté une demande de permission d’en appeler à la division d’appel le 5 mai 2016.

[4] Le 31 mai 2016, la division d’appel du Tribunal lui a refusé la demande de permission d’en appeler.

[5] Le 6 juin 2016, le demandeur a déposé une demande d’annulation ou de modification de la décision rendue par la division d’appel du Tribunal en vertu de l’article 66 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi).

Droit applicable

[6] L’article 66 de laLoi prévoit ce qui suit : « Le Tribunal peut annuler ou modifier toute décision qu’il a rendue relativement à une demande particulière : a) dans le cas d’une décision visant la Loi sur l’assurance-emploi, si des faits nouveaux lui sont présentés ou s’il est convaincu que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait [...] ».

Question en litige

[7] Le Tribunal doit déterminer si les renseignements fournis par le demandeur à l’appui de sa demande d’annulation ou de modification constituent des faits nouveaux ou si la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.

Arguments

[8] Le demandeur présente les arguments suivants à l’appui de sa demande :

[9] La défenderesse n’a présenté aucun argument contre l’appel.

Analyse

[10] Le Tribunal a examiné attentivement la correspondance, datée le 18 mars 2016, présentée par le demandeur à l’appui de sa demande d’annulation ou de modification de la décision de la division d’appel du Tribunal.

[11] L’article 66 de laLoi, qui est en vigueur depuis le 1er avril 2013, prévoit ce qui suit :

« Modification de la décision

66. (1) Le Tribunal peut annuler ou modifier toute décision qu’il a rendue relativement à une demande particulière :

a) dans le cas d’une décision visant la Loi sur l’assurance-emploi, si des faits nouveaux lui sont présentés ou s’il est convaincu que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait;

[12] Lesdites dispositions de laLoi reprennent essentiellement celles de l’article 120 de la Loi sur l’assurance-emploi, qui a été abrogé depuis et qui était en vigueur avant le 1er avril 2013; cet article se lisait comme suit :

« Modification de la décision

120. La Commission, un conseil arbitral ou le juge-arbitre peut annuler ou modifier toute décision relative à une demande particulière de prestations si on lui présente des faits nouveaux ou si, selon sa conviction, la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait ».

[13] La Cour d’appel fédérale a déjà défini le critère servant à établir des « faits nouveaux » dans l’arrêt Canada c. Chan, (1994) A.C.F. no 1916 (C.A.) et ce critère a été récemment confirmé dans l’arrêt Canada c. Hines, 2011 CAF 252, comme suit :

[14] Le critère pour déterminer si des « faits nouveaux » ont été présentés au sens de cette disposition est établi depuis longtemps. Il a été réaffirmé dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Chan, [1994] A.C.F. no 1916, où le juge Décary — se référant à la disposition qui a précédé à l’article 120, dont le libellé est essentiellement le même — a déclaré ce qui suit (paragraphe 10) :

[…] Les « faits nouveaux », aux fins du réexamen de la décision du juge-arbitre recherché conformément à l’article 86 de la Loi, sont des faits qui se sont produits après que la décision a été rendue ou qui ont eu lieu avant la décision, mais n’auraient pu être découverts par une prestataire diligente et, dans les deux cas, les faits allégués doivent avoir décidé de la question soumise au juge-arbitre. »

[14] La division générale a conclu que le manquement persistant du demandeur à respecter les pouvoirs délégués de l’employeur au fil des ans, et plus particulièrement lors des événements du 17 juin 2015, était de l’insubordination et cette insubordination constitue une inconduite au sens de la Loi sur l’AE.

[15] La correspondance déposée par le demandeur à l’appui de la présente demande de modification ou annulation est datée le 18 mars 2016. Elle précède l’audience devant la division générale, mais elle n’a pas été déposée avant cette dernière. L’employeur affirme dans cette correspondance que le demandeur a été mis à pied. Cette affirmation contredit directement la position de l’employeur présentée au demandeur pendant l’enquête. Toutefois, il n’existe aucun élément de preuve au dossier que le relevé d’emploi a été modifié en conséquence par l’employeur. Il semble que la division générale n’a pas été mise au courant de ce changement de position ni par l’employeur ni par le demandeur, avant qu’elle ne rende sa décision.

[16] Le demandeur a déposé la même correspondance à l’appui de sa demande de permission d’en appeler (Preuve AD1B-4, Dossier DA-16-665), ce qui a amené le Tribunal à croire que le demandeur l’avait bien reçue après l’audience de la division générale.

[17] Même si le Tribunal concluait que le demandeur, en agissant avec diligence, n’aurait pu connaître ce fait avant que la division générale ne rende sa décision sur la question, le fait allégué doit avoir joué un rôle décisif dans la question soumise à la division d’appel.

[18] Un appel devant la division d’appel du Tribunal n’est pas considéré comme une audience de novo, dans le cadre de laquelle une partie peut présenter une nouvelle preuve et espérer que l’on tranche cette fois en sa faveur. Il appartient à la division générale d’examiner la preuve qui lui est soumise et de rendre une décision. Qui plus est, la division générale n’est pas liée par la manière dont les motifs de renvoi sont qualifiés par l’employeur et l’employé ou un tiers – Canada (PG) c. Boulton, A-45-96.

[19] La division d’appel a conclu que le demandeur n’a relevé aucune erreur de compétence ni aucun manquement à un principe de justice naturelle de la part de la division générale. Il n’a relevé aucune erreur de droit ni aucune conclusion de fait erronée que la division générale aurait tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance en rendant sa décision. Après avoir examiné le dossier d’appel, la décision de la division générale et les arguments présentés par le demandeur pour appuyer sa demande de permission d’en appeler, le Tribunal conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

[20] À la lumière de ce qui précède, le Tribunal conclut que cette nouvelle preuve présentée par le demandeur dans sa demande de modification ou d’annulation n’aura vraisemblablement aucun effet sur le résultat de la demande de permission d’en appeler. De plus, la décision d’accorder la demande de la part de la division d’appel, n’a pas été prise en ignorance des faits ou sans avoir été basée sur un fait.

[21] En conséquence, la demande en vertu de l’article de 66 de la Loi est refusée au demandeur.

Conclusion

[22] La demande d’annulation ou de modification de la décision rendue par la division d’appel du Tribunal le 31 mai 2016 est refusée.

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