A. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

Version imprimée de la source officielle : A. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada (PDF, 186 Ko)

Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l’audience :
N/D
Mode d’audience :
N/D
Entre :
A. B. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 17 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1004
Citation :
A. B. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 509

Table des matières

Décision

[1] Un membre de la division générale a précédemment rejeté sommairement l’appel du demandeur. Le demandeur a présenté en temps opportun une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel.

[2] Au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi), il est prévu que les seuls moyens d’appels sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler est rejetée si l’appel « n’a aucune chance raisonnable de succès ».

[4] La cause comprendre une demande de révision de la décision de la Commission comptant plus de quatre (4) ans de retard.

[5] Dans sa demande initiale, le demandeur a répété un grand nombre des arguments qu'il avait déjà présentés au membre de la division générale et a déclaré ce qui suit : « Mon superviseur dit de ne pas cesser le versement d'AE, et je suis très désolé parce que je ne sais pas [sic]. » Il a également déclaré qu'il avait déménagé, ce qui, selon lui, justifiait le retard.

[6] Étant donné que ces observations initiales n'expliquaient pas la façon dont le membre de la division générale a commis une erreur, le personnel du Tribunal a communiqué avec le demandeur par lettre pour lui demander de fournir de plus amples renseignements. Plus précisément, la lettre du Tribunal demandait au demandeur de présenter des motifs d’appel complets et détaillés, comme l’exige la Loi, et lui a donné des exemples de ce qui constitue un moyen d’appel. Il était également indiqué dans la lettre du Tribunal que, si cela n’était pas fait, sa demande pourrait être refusée sans autre avis.

[7] Le demandeur a répondu en répétant ses observations présentées devant la division générale qu'il était malade depuis 2011.

[8] Je souligne que les opinions et les observations du demandeur avaient déjà été exprimées au membre de la division générale et que, à la lecture du dossier, la décision du membre de la division générale a bel et bien examiné ces observations. Au lieu d'alléguer une erreur susceptible de réexamen, il me semble que le demandeur demande qu'on soupèse de nouveau les éléments de preuve et qu'on en vienne à une décision qui diffère de celle rendue par le membre.

[9] La division d’appel a pour rôle d’établir si la division générale a fait une erreur susceptible de révision conformément au paragraphe 58(1) de la Loi et, le cas échéant, d’offrir un recours pour cette erreur. En l’absence d’une telle erreur, la loi ne permet pas à la division d’appel d’intervenir. Notre rôle n’est pas de reprendre de novo l’instruction de l’affaire.

[10] Il ne suffit pas au demandeur de présenter une demande afin que la division d'appel rende une décision plus favorable. Pour avoir une chance raisonnable de succès, le demandeur doit expliquer de façon détaillée comment, à son avis, aurait été commise au moins une erreur susceptible de révision conformément à la Loi. Même après que le Tribunal l’ait encouragé à le faire, le demandeur n’a pas réussi à détailler la façon dont la division générale aurait commis une erreur. J’en conclus que cette demande de permission d’en appeler n’a pas de chance raisonnable de succès et doit être rejetée.

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