M. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
M. R. et Commission de l’assurance-emploi du Canada et Le Groupe CSL Inc.
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 18 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1062
Citation :
M. R. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 512

Table des matières

Décision

[1] Antérieurement, un membre de la division générale a rejeté l’appel du demandeur. Dans les délais, le demandeur a déposé une demande de permission d’en appeler à la division d’appel.

[2] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS), les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) la division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi sur le MEDS prévoit aussi que la demande de permission d’en appeler doit être refusée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] Dans sa demande de permission d'en appeler initiale, le demandeur a réitéré certains des arguments qu'il avait déjà présentés à la division générale, et a indiqué que le membre de la division générale avait accordé plus d'importance aux propos de son employeur qu'aux siens. Il a déclaré que : « Je sens que cela constitue une injustice ».

[5] Puisque ces observations initiales semblaient me demander de soupeser à nouveau les éléments de preuve et qu'elles ne spécifiaient pas en quoi le membre de la division générale avait erré, à ma demande, le personnel du Tribunal a communiqué avec le demandeur au moyen d'une lettre pour obtenir plus de détails. Plus particulièrement, la lettre du Tribunal spécifiait au demandeur de fournir des moyens d'appel complets et détaillés comme il est requis par la Loi sur le MEDS. Elle fournissait des exemples de ce qui constitue un moyen d'appel. La lettre du Tribunal indiquait également que si ce n'était pas fait, la demande pourrait être refusée sans préavis.

[6] Le demandeur a répondu en contestant la crédibilité des conclusions tirées par le membre et a fourni des renseignements additionnels qui, à la lecture du dossier, étaient déjà devant la division générale. Il a également soutenu que la division générale n'a pas observé un principe de justice naturelle, car ni la Commission ni son employeur n’a assisté à l'audience de la division générale.

[7] Je conclus à la lecture du dossier que le membre de la division générale a examiné les éléments de preuve du demandeur et qu'il a fourni des motifs expliquant la raison pour laquelle il avait préféré la version des événements de l'employeur. Au lieu d'alléguer une erreur susceptible de réexamen, il me semble que le demandeur demande que je soupèse de nouveau les éléments de preuve et que j'en vienne à une conclusion qui diffère de celle du membre.

[8] Je note également que si la Commission ou l'employeur ont décidé de ne pas participer à l'audience de la division générale, le Tribunal n'a aucun pouvoir pour les obliger à le faire. Pour ce motif, je ne comprends pas en quoi le fait que ces deux parties aient décidé de ne pas assister à l'audience en vient à signifier que le membre de la division générale a violé les droits du demandeur à la justice naturelle.

[9] Le rôle de la division d’appel consiste à déterminer si la division générale a commis l’une des erreurs susceptibles de révision énumérées au paragr. 58(1) de la Loi sur le MEDS, et si tel est le cas, de fournir réparation. En l’absence d’une telle erreur, la loi ne permet pas à la division d’appel d’intervenir. Ce n'est pas notre rôle d'instruire l'appel de novo.

[10] Il ne suffit pas à un demandeur de demander à la division d'appel qu'elle tire une conclusion différente de celle qui a déjà été rendue. Pour avoir une chance raisonnable de succès, le demandeur doit expliquer de façon assez détaillée comment, à son avis, au moins une erreur susceptible de révision prévue par la Loi sur le MEDS a été commise. Puisque le demandeur ne l'a pas fait, et ce, même après que le Tribunal l’ait encouragé à le faire, j’en conclus que cette demande de permission d’en appeler n’a pas de chance raisonnable de succès et doit être refusée.

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