K. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada

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Institution :
Décision du Tribunal de la sécurité sociale - Division d’appel
Membre :
Mark Borer
Date de l'audience :
N/D
Mode d'audience :
N/D
Entre :
K. M. et Commission de l’assurance-emploi du Canada
Décision :
La demande de permission d'en appeler est refusée
Date de la décision :
Le 18 octobre 2016
Numéro de référence :
AD-16-1127
Citation :
K. M. c. Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2016 TSSDAAE 513

Table des matières

Décision

[1] Un membre de la division générale avait rejeté sommairement l’appel. Le demandeur a présenté en temps opportun une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel.

[2] Le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi) indique que les seuls moyens d’appel sont les suivants :

  1. a) La division générale n’a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d’exercer sa compétence;
  2. b) Elle a rendu une décision entachée d’une erreur de droit, que l’erreur ressorte ou non à la lecture du dossier;
  3. c) Elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

[3] La Loi prescrit également que la demande de permission d’en appeler doive être rejetée si l’appel n’a « aucune chance raisonnable de succès ».

[4] L’affaire actuelle traite d’une demande de voir sa demande initiale de prestations antidatée d’environ deux ans.

[5] Dans sa demande de permission d’en appeler, le demandeur répète plusieurs arguments qu’il a déjà présentés devant la division générale; il a déclaré « Je crois qu’il est compréhensible que certaines personnes ignorent la loi. » De plus, il a expliqué qu’il avait attendu son relevé d’emploi, ce qui, de son point de vue, justifiait le retard.

[6] Puisque les observations initiales ne démontraient pas en quoi le membre de la division générale aurait erré, à ma demande le personnel du Tribunal a contacté le demandeur par lettre afin d’obtenir plus de détails. Plus précisément, la lettre du Tribunal lui demandait de présenter des motifs d’appel complets et détaillés, comme l’exige la Loi, et lui a donné des exemples de ce qui constitue un moyen d’appel. Il était également indiqué dans la lettre du Tribunal que si cela n’était pas fait, sa demande pourrait être refusée sans autre avis.

[7] Le demandeur a donné suite en fournissant une copie de son relevé d’emploi, mais n’a offert aucune autre observation ou explication de ce qu’il avait fait.

[8] Je note que les opinions et les observations (notamment le relevé d’emploi mentionné plus haut) du demandeur se trouvaient déjà parmi les éléments de preuve (lors de l’audience) de la division générale et qu’à la lecture du dossier, la décision du membre de la division générale comprend en fait un examen de celles-ci. Au lieu d’alléguer une erreur susceptible de réexamen, il me semble que le demandeur demande qu’on soupèse de nouveau les éléments de preuve et qu’on en vienne à une décision qui diffère de celle rendue par le membre.

[9] Le rôle de la division d’appel consiste à déterminer si la division générale a commis l’une des erreurs susceptibles de révision énumérées au paragraphe 58(1) de la Loi, et si tel est le cas, de fournir réparation. En l’absence d’une telle erreur, la Loi ne permet pas à la division d’appel d’intervenir. Ce n’est pas notre rôle d’instruire l’affaire de novo.

[10] Il ne suffit pas au demandeur de requérir de la division d’appel des conclusions différentes de celles qui ont déjà été tirées. Pour avoir une chance raisonnable de succès en appel, le demandeur doit expliquer de façon assez détaillée comment, à son avis, au moins une erreur susceptible de contrôle prévue par la Loi a été commise. Même après que le Tribunal l’ait encouragé à le faire, le demandeur n’a pas réussi à détailler comment la division générale aurait commis une erreur. J’en conclus que cette demande de permission d’en appeler n’a pas de chance raisonnable de succès et doit être rejetée.

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